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Proposition de révision du règlement financier applicable aux RTE

La Commission européenne a adopté une proposition de révision du règlement concernant l'octroi d'un concours financier dans le domaine des réseaux transeuropéens (RTE). Ce règlement s'applique à tous les projets en matière de réseaux transeuropéens qui peuvent recevoir un fina...
La Commission européenne a adopté une proposition de révision du règlement concernant l'octroi d'un concours financier dans le domaine des réseaux transeuropéens (RTE). Ce règlement s'applique à tous les projets en matière de réseaux transeuropéens qui peuvent recevoir un financement de la Commission (transports, télécommunications et énergie).

Lors des discussions avec le Comité pour l'octroi d'un concours financier aux RTE qui ont eu lieu en novembre 1997, la Commission de même que les Etats membres ont estimé que le règlement pourrait être amélioré à plusieurs égards. Les grandes lignes des modifications proposées sont les suivantes:

- introduction du concept des programmes pluriannuels qui seraient mis en oeuvre parallèlement au financement de projets individuels et assureraient une meilleure coordination entre les instruments financiers applicables aux RTE
- modification de la forme du concours financier afin de permettre à la Commission de réaliser des études à caractère stratégique général
- suppression de la limite de cinq ans en ce qui concerne les bonifications d'intérêt afin que celles-ci puissent être consenties au-delà de la période de construction
- octroi d'un soutien communautaire sous forme de subventions et de capital-risque pour les projets RTE, lequel est jugé nécessaire pour que ces projets puissent être développés dans le cadre de partenariats public/privé (PPP)
- inclusion du principe selon lequel le recours aux PPP peut être recherché lorsque les financements publics seront limités
- relèvement de 10 à 20 % du plafond de la contribution communautaire dans les cas où les avantages procurés par les projets reviennent principalement à d'autres Etats membres ou lorsque les projets ont une dimension environnementale importante
- modification visant à tenir compte du programme pour une gestion saine et efficace (SEM 2000)
- alignement des pratiques en matière d'information et de publicité sur celles des Fonds structurels et du Fonds de cohésion.

Une fois adopté, le règlement révisé s'appliquerait pour le prochain cadre financier de l'UE, c'est-à-dire la période 2000-2006.

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