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Communication sur l'amélioration des conditions de transmission des PME

La Commission européenne a adopté une communication portant sur la transmission des petites et moyennes entreprises (PME). La communication résume les résultats d'une évaluation des conséquences de la recommandation de la Commission de décembre 1994 sur la transmission des PME...
La Commission européenne a adopté une communication portant sur la transmission des petites et moyennes entreprises (PME). La communication résume les résultats d'une évaluation des conséquences de la recommandation de la Commission de décembre 1994 sur la transmission des PME. Cette recommandation vise à ce que la transmission d'une entreprise puisse être menée à bien d'une génération à la suivante ou par vente à un tiers sans que son existence soit mise en péril.

Résumant la situation actuelle, le commissaire Papoutsis a déclaré: "En dépit des mesures prises par les Etats membres, beaucoup reste à faire pour améliorer la transmission des entreprises". Il a ajouté que la Commission apporterait son soutien à toute nouvelle initiative, notamment dans le domaine de l'information, de la sensibilisation et de la formation. La communication propose quatre types de mesures qui méritent une attention particulière:

- Amélioration de l'environnement législatif afin d'éliminer les obstacles à la modification de la forme juridique d'une entreprise. Il est recommandé d'introduire les concepts de "société anonyme simplifiée" et de "société anonyme à membre unique".
- Amélioration de l'environnement fiscal, notamment en ce qui concerne le large éventail de droits de succession et de droits de donation.
- Amélioration des mesures de soutien disponibles comme le soutien financier sous forme de capital risque ou de fonds de garantie des prêts. La Commission a déjà adopté une proposition visant à améliorer l'accès des PME au financement.
- Etablissement de réseaux transfrontaliers d'acheteurs et de vendeurs potentiels pour répondre à l'offre et à la demande en matière de rachat d'entreprises.

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