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Proposition de la Commission sur les organismes génétiquement modifiés (OGM)

La Commission a publié une proposition de modification de la directive 90/220/CEE sur le lâchage délibéré d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement. Cette proposition vise à clarifier certains aspects du champ d'action de cette directive. La définition de ...
La Commission a publié une proposition de modification de la directive 90/220/CEE sur le lâchage délibéré d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement. Cette proposition vise à clarifier certains aspects du champ d'action de cette directive. La définition de ce qui constitue une modification génétique est aussi clarifiée dans les annexes, au moyen d'une liste des techniques qui causent une modification génétiques et de celles qui n'en causent pas.

La proposition décrit différentes procédures pour les deux catégories de lâchage délibéré d'OGM, et exempte les produits qui sont déjà couverts par d'autres législations communautaires. Une obligation est aussi introduite de surveiller les OGM, ou les produits en contenant, après leur mise sur le marché.

Une procédure administrative simplifiée est en outre proposée pour garantir des procédures d'autorisation efficaces et transparentes concernant la mise sur le marché d'OGM pour des périodes fixes seulement. La proposition tente en outre également d'établir une méthodologie commune pour l'exécution de l'évaluation des risques relatifs aux OGM visant à un système d'autorisation communautaire plus centralisé.

La réglementation des importations est conforme aux dispositions de la législation communautaire et les sanctions appliquées par les Etats membres afin de garantir la mise en oeuvre efficace de la directive sont aussi couvertes.