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L'UE lance le processus de ratification des traités de l'OMPI

La Commission européenne a adopté une proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, des traités sur les prestations sonores et audiovisuelles et les phonogrammes et sur le droit d'auteur négociés dans le cadre de l'Organisatio...
La Commission européenne a adopté une proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, des traités sur les prestations sonores et audiovisuelles et les phonogrammes et sur le droit d'auteur négociés dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Ces traités ont été adoptés et signés lors de la conférence diplomatique sur certaines questions relatives au droit d'auteur et aux droits voisins qui s'est tenue à Genève, en Suisse, en décembre 1996.

L'objectif de ces traités est de renforcer et de maintenir la protection des droits des auteurs (traité sur le droit d'auteur), des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes (traité sur les prestations sonores et audiovisuelles et les phonogrammes) d'une manière efficace et uniforme. Ceci a pour but de faire face à l'impact du développement des technologies de l'information et des communications sur leurs oeuvres et de maintenir un équilibre entre, d'une part, les droits des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs et, d'autre part, l'intérêt du grand public, en ce qui concerne notamment l'éducation, la recherche et l'accès à l'information.

Le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur couvre les oeuvres littéraires et artistiques, dont font également partie les programmes d'ordinateur et les bases de données. Le traité sur les prestations sonores et audiovisuelles et les phonogrammes couvre les artistes interprètes et les exécutants tels que les acteurs, les chanteurs, les musiciens ou les danseurs ainsi que les producteurs de phonogrammes, c'est-à-dire les personnes physiques ou morales qui enregistrent l'exécution d'une oeuvre sonore.

Les traités octroient aux auteurs, aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes le droit exclusif d'autoriser l'accès du public à leurs oeuvres et imposent aux parties contractantes l'obligation d'assurer des voies de recours adéquates et efficaces contre la distribution, l'importation, la diffusion ou la reproduction illégales des oeuvres. Ils définissent également les obligations concernant l'information relative à la gestion des droits.

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