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Dispositions relatives au commerce dans le traité sur la Charte de l'énergie

La Commission européenne a adopté une proposition concernant la position de la Communauté sur l'amendement des dispositions relatives au commerce du traité sur la Charte de l'énergie et sur l'application provisoire de ces amendements. Le traité sur la Charte de l'énergie a été...
La Commission européenne a adopté une proposition concernant la position de la Communauté sur l'amendement des dispositions relatives au commerce du traité sur la Charte de l'énergie et sur l'application provisoire de ces amendements. Le traité sur la Charte de l'énergie a été signé le 17 décembre 1994 par 49 pays, plus les Communautés européennes, et bien qu'il ne soit pas entré formellement en vigueur, il est appliqué provisoirement depuis sa signature.

Cette proposition de la Commission fait spécifiquement référence aux amendements des dispositions relatives au commerce du traité, à la lumière des résultats du cycle d'Uruguay de négociations commerciales multilatérales. Les dispositions du traité (article 29) couvriront désormais non seulement le commerce des matériaux et produits énergétiques, mais aussi du matériel associé à l'énergie. D'autres dispositions du traité relatives au commerce, telles que celles concernant les droits de douanes, seront régies par les dispositions appropriées de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce, au lieu des dispositions périmées de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).

Ces amendements, une fois approuvés par le Conseil, s'appliqueraient provisoirement en ce qui concerne l'UE jusqu'à leur adoption formelle par les signataires du traité à la conférence de la Charte de l'énergie.

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