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Proposition de réglementation des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

La Commission européenne a adopté une proposition concernant un nouveau règlement communautaire relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, étape importante de la mise en oeuvre par l'Europe de son engagement de protéger la couche d'ozone selon le protocole de ...
La Commission européenne a adopté une proposition concernant un nouveau règlement communautaire relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, étape importante de la mise en oeuvre par l'Europe de son engagement de protéger la couche d'ozone selon le protocole de Montréal au titre de la Convention-cadre sur les changements climatiques.

Une diminution de la couche d'ozone pouvant atteindre 40% a été observée au-dessus de l'Europe du nord au cours des hivers récents, entraînant une augmentation du rayonnement ultraviolet, qui provoque des effets secondaires néfastes, tels cancers de la peau et diminution de la croissance des cultures. Afin d'atténuer dans les prochaines années l'appauvrissement de la couche d'ozone, qui est causée par l'émission de certaines substances dans l'atmosphère, la Commission cherche à achever la mise en place du cadre réglementaire et à assurer son application pleine et entière.

La proposition contient les importantes mesures suivantes:

- l'interdiction progressive du bromure de méthyle d'ici à 2001, avec une dérogation pour les utilisations critiques,
- l'interdiction de toutes les utilisations de HCFC, avec élimination progressive des mousses de polyuréthane et solvants d'ici 2003 ainsi que des nouveaux équipements de réfrigération d'ici 2001,
- l'interdiction progressive de la production de HCFC et l'abaissement de la limite pour sa mise sur le marché communautaire,
- l'interdiction de l'utilisation et de la vente de CFC et autres substances entièrement halogénées,
- un système d'autorisation des exportations pour les échanges commerciaux concernant les autres substances qui appauvrissent la couche d'ozone.