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Directive concernant les règles pour le marché intérieur du gaz naturel

La directive 98/30/EC concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel vient d'être publiée dans le Journal officiel. Cette directive entrera en vigueur le 20 août 1998 et les Etats membres disposeront de deux ans pour établir les lois, réglements et disp...
La directive 98/30/EC concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel vient d'être publiée dans le Journal officiel. Cette directive entrera en vigueur le 20 août 1998 et les Etats membres disposeront de deux ans pour établir les lois, réglements et dispositions administratives nécessaires pour son application.

La présente directive établit des règles communes concernant l'organisation et le fonctionnement du secteur du gaz naturel, l'accès au marché, l'exploitation des réseaux, ainsi que les critères et procédures applicables en ce qui concerne l'octroi d'autorisations de transport, de distribution, de fourniture et de stockage du gaz naturel. Des dispositions sont également prises dans la directive en ce qui concerne l'autorisation, la construction et l'utilisation de conduites directes ainsi que des procédures de réglement des litiges.

Cette législation est considérée comme un facteur important pour l'achèvement du marché intérieur de l'énergie qui favorise l'interconnexion et l'interopérabilite des réseaux d'énergie. Ces mesures seront mises en place progressivement, pour que l'industrie puisse s'adapter à son nouvel environnement et pour tenir compte des différentes structures de marché dans les Etats membres; des dispositions fixant les modalités des dérogations temporaires seront prévues dans la législation.

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