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Mesures pour favoriser un usage plus efficace des chemins de fer

Pour inverser le déclin des infrastructures de chemins de fer, qui ne détiennent désormais plus que 16% du marché du fret, la Commission européenne a proposé de modifier trois textes législatifs. Ces amendements visent à faire en sorte que toutes les entreprises ferroviaires s...
Pour inverser le déclin des infrastructures de chemins de fer, qui ne détiennent désormais plus que 16% du marché du fret, la Commission européenne a proposé de modifier trois textes législatifs. Ces amendements visent à faire en sorte que toutes les entreprises ferroviaires soient traitées de manière équitable et non-discriminatoire et à permettre un usage efficace et compétitif des infrastructures. Les mesures proposées fixeraient de nouvelles dispositions sur l'allocation des capacités d'infrastructures, les redevances d'infrastructures, la séparation comptable et l'attribution des licences aux entreprises de chemin de fer.

La première directive remplacerait les dispositions de la directive 95/19/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure. Dans ce cadre, différents opérateurs pourraient demander des capacités, qui seraient attribuées par une autorité indépendante, et un droit de recours serait établi. L'amendement vise aussi à garantir qu'une attention soit accordée au développement de voies internationales, ce qui devrait garantir la qualité des services de fret internationaux. La proposition stipule que la perception des redevances serait basée sur le coût directement lié à la circulation d'un train, mais garantirait une flexibilité du système de tarification.

La seconde proposition modifierait la directive 91/440/CE, qui sépare les comptes en gestion de l'infrastructure et exploitation des services de transport. Toutefois, dans le cas des services ferroviaires intégrés, des comptes de pertes et profits ont été dressés pour la gestion de l'infrastructure, mais pas de bilans. La directive proposée permettrait de clarifier la situation juridique en imposant la séparation à la fois des comptes de pertes et profits et des bilans. Elle séparerait également les comptes entre fret et transport passagers, empêchant le transfert des paiements d'une activité à une autre.

La troisième proposition modifierait la directive 95/18/CE qui ne s'applique qu'aux entreprises ferroviaires assurant les services soumis à des droits d'accès, afin d'étendre les règles communautaires en matière de licences à toutes les entreprises ferroviaires.