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La Commission propose un cadre réglementaire sur la monnaie électronique

La Commission européenne vient d'adopter des propositions visant à doter le marché unique d'un cadre réglementaire, afin de promouvoir le développement du commerce électronique dans l'Union et d'offrir aux consommateurs des possibilités accrues d'utilisation de la monnaie élec...
La Commission européenne vient d'adopter des propositions visant à doter le marché unique d'un cadre réglementaire, afin de promouvoir le développement du commerce électronique dans l'Union et d'offrir aux consommateurs des possibilités accrues d'utilisation de la monnaie électronique. Les propositions définissent la monnaie électronique comme un montant monétaire stocké sur une carte à microprocesseur ou sur une mémoire d'ordinateur et qui est accepté comme moyen de paiement par des entreprises autres que l'émetteur. Elles permettraient également d'harmoniser les règles minimales destinées à assurer la stabilité et la solidité des établissements émettant de la monnaie électronique, afin de renforcer la confiance des entreprises et des consommateurs.

Les propositions donneraient lieu à deux directives et s'inscriraient dans le cadre de la communication faite par la Commission au mois d'avril 1997 intitulée "Une initiative européenne pour le commerce électronique" et de la communication publiée en juin 1997 sous le titre "Services financiers: renforcer la confiance des consommateurs".

Une première proposition de directive viserait à modifier la définition des "établissements de crédit" de façon à inclure les institutions de monnaie électronique dans le champ d'application général des dispositions des première et deuxième Directives. Les entreprises émettant de la monnaie électronique, mais qui ne souhaitent pas proposer l'éventail complet des services bancaires pourront néanmoins bénéficier de la possibilité d'opérer dans tout le marché unique sur la base d'un agrément unique délivré par un seul Etat-membre.

La deuxième proposition viserait à définir la monnaie électronique de manière technique et neutre ainsi que les types d'activités commerciales accessibles aux établissements de monnaie électronique. Elle établirait également un certain nombre de règles concernant:

- l'agrément préalable par les autorités compétentes
- le capital initial et les exigences de fonds propres à engager par la suite
- les normes minimales à respecter en matière de compétence et d'honorabilité des gestionnaires
- des obligations destinées à assurer une gestion saine et prudente
- le contrôle prudentiel permanent
- l'application des directives relatives à la surveillance (92/30/CEE) et au blanchiment de capitaux (91/308/CEE).

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