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Application des règles de la télévision sans frontières

La directive 89/552/CEE, arrêtant la législation de la "Télévision sans frontières", prévoit des règles concernant la qualité de publicité admise à l'écran, le nombre et les modalités des interruptions publicitaires, ainsi que des règles applicables au contenu et à la présentation des messages. La DG X de la Commission européenne a lancé un appel d'offres pour assurer la surveillance des dispositions spécifiques de la directive en question.

L'activité de surveillance (généralement pour 3 à 5 chaînes) consiste à comptabiliser la durée de transmission consacrée par les chaînes de télévision (publiques ou commerciales, qui programment de la publicité) aux spots publicitaires, aux spots de télé-achat, et aux autres formes de publicité. La fonction de surveillance consiste également à vérifier si lesdits spots respectent les textes de la directive en ce qui concerne leur insertion dans les programmes. La période de surveillance sera d'un, deux ou trois mois par an. L'offre doit aborder l'organisation et la méthodologie, par lot contractuels qui sont divisés entre les Etats-membres de l'UE.