Service Communautaire d'Information sur la Recherche et le Développement - CORDIS

Répartition des coûts relatifs à la portabilité des numéros de téléphone et la sélection d'un opérateur de réseau

Dans le contexte des dispositions générales de la directive sur l'interconnexion, qui sera modifiées par la nouvelle directive, et d'autres dispositions de droit communautaire y relatives, les autorités nationales de régulation (ANR) pourront élaborer leurs propres règlements pour l'introduction et la mise en oeuvre de la portabilité des numéros de téléphone et la présélection d'opérateurs. Dans les Etats où ces nouvelles possibilités ont déjà été introduites, les ANR sont intervenues en faveur d'un système de répartition des coûts qui garantisse le jeu de la concurrence. Dans d'autres Etats membres, toutefois, une certaine assistance au niveau communautaire pourrait s'avérer nécessaire.

La DG XIII de la Commission européenne a donc publié un appel d'offres pour étude qui fournira une base précise pour l'évaluation et la répartition des coûts pour la portabilité des numéros de téléphone et la présélection d'opérateurs. Elle devra faire des propositions de directives concrètes qui aideront les ARN à élaborer les règlements indispensables.

L'étude devra examiner quelles catégories de coût résultent de l'introduction et mise en oeuvre de la portabilité de numéros et de la sélection appel par appel/présélection d'opérateurs, comment ces frais peuvent être évalués objectivement et quelles sont les incidences des différentes tarifications. Elle devra également couvrir l'expérience acquise, dans ce domaine, dans les pays ou ces dispositifs ont déjà été introduits, y compris l'expérience en matière de tarification et quels principes directeurs peuvent être appliqués pour garantir l'effet concurrentiel souhaité des dispositifs. Elle portera aussi sur le rôle que devront jouer les ARN et sur les conséquences transfrontalières d'éventuelles divergences entre les systèmes nationaux de répartition des coûts.

L'étude devra suggérer un modèle de répartition des coûts qui s'alignerait sur les principes des règlements communautaires existants et qui pourrait servir d'exemple aux ARN dans tous les Etats membres de l'UE. L'étude pourra exploiter utilement les études existantes pour ce qui concerne la portabilité des numéros de téléphone et la sélection d'opérateurs en général et, en particulier, les documents publiés dans ce domaine par les ARN sur le système de répartition des coûts.