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La propriété intellectuelle et l'incohérence des législations

La DG XV de la Commission européenne a publié une invitation à soumissionner pour la réalisation d'une étude relative à la propriété intellectuelle et à l'incohérence des législations, notamment la question du droit applicable dans le nouveau contexte numérique.

Le premier objectif de l'étude est d' identifier le matériel (législation nationale, jurisprudence, directives) de l'EEE, du Japon et des USA, qui apportera une indication du ou des régime(s) juridique(s) considéré(s) comme applicable(s) dans les cas d'exploitation transnationale (y compris en cas de violation) des objets protégés en ligne.

En deuxième lieu, le matériel devra déterminer où il existe des divergences et des incohérences qui pourraient perturber le bon fonctionnement du marché intérieur et mener à des distorsions de concurrence, ou à d'autres phénomènes nocifs. L'étude devra, pour finir, évaluer les solutions potentielles et présenter les conclusions dans un rapport final.

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