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Etude des droits d'auteur dans la législation européenne

Afin d'assurer une protection efficace des droits d'auteur, garantis par la législation européenne, la Commission européenne a publié un appel d'offres concernant la prestation d'une étude. Cette étude portera sur la transposition et l'application dans les Etats membres des trois directives suivantes:

- directive sur le droit de location (92/100/CEE),
- directive sur les satellites et le câble (93/83/CEE),
- directive sur les modalités de protection (93/98/CEE).

L'étude, qui devra être complétée dans les 12 mois, analysera la transposition de ces directives afin d'assurer une mise en place efficace du marché intérieur dans le domaine de la propriété intellectuelle et de garantir une protection appropriée des droits exclusifs.