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Protection des droits moraux dans le cadre des technologies numériques

La Commission européenne, DG XV, a publié un appel d'offres concernant un marché d'étude relatif aux droits moraux dans le cadre de la gestion du travail par le biais des technologies numériques.

L'analyse à réaliser devra couvrir les éventuelles divergences existant dans la législation, la jurisprudence et la pratique, en matière de protection des droits moraux dans l'UE, en particulier en ce qui concerne les caractéristiques spécifiques de la gestion par le biais des technologies numériques. Elle devra comprendre une étude des pratiques contractuelles et évaluer l'impact économique des nouvelles technologies sur les détenteurs des droits et sur le bon fonctionnement du marché intérieur.