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Progrès des discussions du Conseil sur le Cinquième programme-cadre, mais aucun accord sur le budget

Réunis à Luxembourg le 13 octobre 1998, les ministres de la Recherche de l'UE ont dégagé un accord sur le contenu de trois programmes spécifiques et réalisé des progrès substantiels en ce qui concerne deux autres. Cependant, lors de la deuxième réunion formelle du comité de co...
Réunis à Luxembourg le 13 octobre 1998, les ministres de la Recherche de l'UE ont dégagé un accord sur le contenu de trois programmes spécifiques et réalisé des progrès substantiels en ce qui concerne deux autres. Cependant, lors de la deuxième réunion formelle du comité de conciliation tenue la veille, le Conseil et le Parlement n'ont pu résoudre aucun des points de divergence subsistant entre eux, en particulier la question du budget. Un accord sur le programme-cadre dans son ensemble étant indispensable avant que ses composantes ne puissent être finalisées, ils ne disposent plus que de très peu de temps pour y parvenir afin que toutes les décisions nécessaires puissent être adoptées avant la fin de 1998, de manière à éviter une interruption du financement de la recherche communautaire.

Au sein du comité de conciliation, le Conseil n'était pas prêt à revoir à la hausse la proposition budgétaire de 14,3 milliards d'ECU qu'il avait faite lors de la précédente réunion du comité, deux semaines auparavant. Le Parlement quant à lui, et avec le soutien de la Commission, a refusé d'abaisser le montant de sa proposition d'enveloppe qui s'élève à 16,3 milliards d'ECU. Il semble clair qu'un accord sur le montant final n'interviendra qu'au dernier moment, lorsque les deux parties seront obligées de convenir d'un chiffre pour éviter l'effondrement du programme-cadre. Il paraît que les représentants du Parlement au sein du comité ont indiqué qu'ils étaient prêts à accepter un montant inférieur à condition que le Conseil augmente proportionnellement sa proposition.

En l'absence de progrès au sujet du budget, une grande partie de la réunion du comité de conciliation a été consacrée au débat de la clause dite guillotine. Cette clause a pour but de résoudre l'éventuelle incompatibilité entre le budget fixé pour la période du programme-cadre (1998-2002) et les perspectives financières de l'UE pour la période 2000-2006, qui n'ont pas encore été arrêtées. Tout en reconnaissant la nécessité d'un mécanisme pour résoudre les problèmes potentiels en cas d'incompatibilité, le Parlement est opposé à la proposition du Conseil qui pourrait en fait entraîner la suspension du programme-cadre dans de telles circonstances. Néanmoins, cette clause était considérée comme essentielle par certains Etats membres au moment où la position commune, y compris le budget de 14 milliards d'ECU, a été arrêtée et en l'absence de tout accord sur les perspectives financières, il est probable qu'ils voudront maintenir cette clause à titre de protection contre toute modification majeure concernant les perspectives financières actuelles.

Une troisième réunion du comité de conciliation aura lieu le 10 novembre 1998, la veille de l'expiration du délai de six semaines pour parvenir à un accord. Cependant, les deux parties ont convenu d'une prolongation de deux semaines, jusqu'au 25 novembre, en cas d'absence d'accord à cette date butoir. Tout accord en procédure de conciliation devra alors être approuvé par le Conseil et le Parlement dans un autre délai de six semaines.

Le Conseil a dégagé un accord sur le contenu du volet non nucléaire du programme "Energie, environnement et développement durable", sur le programme "Affirmer le rôle international de la recherche communautaire" et sur les activités de recherche dans le domaine nucléaire du Centre commun de recherche (CCR). Les ministres ont également eu un débat sur les programmes "Améliorer le potentiel humain de recherche et la base de connaissances socio-économiques" et ""Améliorer la qualité de la vie et la gestion des ressources du vivant", mais ne sont pas parvenus à un accord sur leur contenu.

Il est rappelé que les ministres s'étaient déjà mis d'accord sur le contenu des programmes "Société de l'information conviviale" et "Innover et faire participer les PME" et du volet nucléaire du programme "Energie, environnement et développement durable" lors de la session de juin du Conseil "Recherche". Le Conseil a donc maintenant marqué son accord sur le contenu de six programmes, ce qui n'en laisse plus que deux qui n'ont pas encore été débattus par les ministres: "Promouvoir une croissance compétitive et durable" et les activités de recherche non nucléaire du CCR. Ces débats devraient avoir lieu lors de la prochaine session du Conseil "Recherche" le 10 décembre 1998. Il importe de remarquer que le Conseil ne peut pas adopter formellement les programmes tant que le Parlement européen n'a pas rendu son avis sur les propositions et, bien entendu, en attendant que la question du budget global du programme-cadre soit réglée, la répartition du financement entre les dix programmes spécifiques et à l'intérieur de ceux-ci ne peut pas être finalisée.

Le Conseil a adopté la décision portant conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre l'Union européenne et les Etats-Unis qui a été approuvé par le Parlement européen le 7 octobre. En vertu de cet accord, qui entrera maintenant en vigueur à partir du début du Cinquième programme-cadre, les chercheurs des Etats-Unis pourront participer comme partenaires à des projets soutenus par l'UE et les chercheurs européens, comme partenaires à des projets financés par les Etats-Unis. L'accord couvre pratiquement tous les domaines relevant du Cinquième programme-cadre (la coopération en matière de recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire fait l'objet d'un accord distinct) et permettra la coopération au sein de projets individuels avec l'accord des deux parties. Aux termes de l'accord, chaque partie financera sa propre participation aux projets.

Le Conseil a également autorisé la Commission à négocier des accords de coopération avec les 11 pays qui viennent d'engager des négociations d'adhésion à l'Union européenne. Les dix pays d'Europe centrale et orientale et Chypre ont chacun fait savoir formellement qu'ils souhaitent participer au Cinquième programme-cadre. Le but visé est de conclure des accords qui permettront aux organisations de ces pays de participer au programme pratiquement aux mêmes conditions que les organisations des Etats membres de l'UE, moyennant une contribution de chaque pays au budget du programme. Cela placera ces pays sur le même pied que les pays de l'EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein) et Israël qui sont associés au programme-cadre de cette manière. Cependant, certains pays candidats pourraient avoir des difficultés à financer leur participation à ce stade et c'est pourquoi la Commission a proposé qu'une partie de leurs contributions au cours des premières années soit financée par le programme PHARE d'assistance technique aux pays d'Europe centrale et orientale.

La dernière composante de la législation relative au Cinquième programme-cadre est constituée par les règles de participation et de diffusion des résultats de la recherche. Il est rappelé que le Conseil a arrêté une position commune sur les propositions en juin. Le Parlement européen a ensuite, en deuxième lecture le 8 octobre 1998, adopté un certain nombre d'amendements à cette position commune. Ces amendements visent principalement à assurer que les entreprises développant des technologies très innovantes ne soient pas désavantagées et à renforcer les procédures pour réduire la fraude en ce qui concerne le financement de la recherche communautaire. Le Conseil devrait adopter ces règles lors de sa réunion du 10 décembre.

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