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Surveillance des institutions de monnaie électronique

La Commission européenne a adopté une proposition de directive concernant l'accès à l'activité des institutions de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces institutions. Ces dernières sont définies dans la proposition comme étant une ...
La Commission européenne a adopté une proposition de directive concernant l'accès à l'activité des institutions de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces institutions. Ces dernières sont définies dans la proposition comme étant une entreprise qui émet des moyens de paiement sous forme de monnaie électronique ou qui place le produit de ces activités. La proposition vise à limiter les activités des institutions de monnaie électronique à la fourniture de services financiers et non financiers étroitement liés à l'émission de monnaie électronique tels que la gestion de la monnaie.

La proposition éclaircit également d'autres questions, telles que l'application des directives bancaires à ces institutions et les exigences de capital initial et de fonds propres permanents pour l'établissement d'institutions de monnaie électronique. Elle couvre également la limitation des placements et la vérification par les autorités compétentes.

En outre, la proposition établit les principes d'une gestion saine et prudente des institutions de monnaie électronique correspondant aux risques financiers et non-financiers qu'elles assument. Les exigences de surveillance prévoient aussi que les autorités compétentes des Etats membres ont accès à toute information utile, peuvent procéder à la vérification desdites informations, et exiger, le cas échéant, de l'institution, qu'elle remédie sans tarder aux lacunes éventuellement constatées.

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