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Protection juridique des dessins ou modèles

La directive 98/71 sur la protection juridique des dessins et modèles vient d'être publiée dans le Journal officiel, accordant aux Etats membres deux années pour établir la législation, les réglements et les dispositions administratives nécessaires pour se conformer à la prése...
La directive 98/71 sur la protection juridique des dessins et modèles vient d'être publiée dans le Journal officiel, accordant aux Etats membres deux années pour établir la législation, les réglements et les dispositions administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. La législation accorde la protection des dessins et modèles pendant une ou plusieurs périodes de cinq ans à compter de la date de présentation de la demande d'enregistrement, pouvant être prolongée jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans.

La législation s'applique aux dessins et modèles enregistrés auprès des services centraux de la propriété industrielle des Etats membres et auprès du bureau Benelux des dessins ou modèles, ainsi que ceux effectués en application d'un accord international produisant ses effets dans les Etats membres.

En l'absence d'harmonisation de la législation sur les droits d'auteur dans l'UE, cette nouvelle législation est considérée comme importante pour établir la protection juridique des dessins et modèles, tout en laissant les Etats membres libres de fixer les dispositions de procédure concernant la protection par le droit d'auteur et les conditions auxquelles cette protection est accordée. Elle répond également au besoin d'arrêter une définition unitaire du concept de dessin ou modèle, ainsi que des exigences de nouveauté et de caractère individuel auxquelles le dessin ou modèle enregistré doit satisfaire.