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La Commission propose un cadre juridique sur le commerce électronique

La Commission européenne a adopté récemment une proposition de directive visant à la mise en place d'un cadre juridique cohérent pour le développement du commerce électronique dans l'UE. La directive proposée, qui était prévue dans la communication de la Commission de 1997 sur...
La Commission européenne a adopté récemment une proposition de directive visant à la mise en place d'un cadre juridique cohérent pour le développement du commerce électronique dans l'UE. La directive proposée, qui était prévue dans la communication de la Commission de 1997 sur le commerce électronique, couvre tous les services de la société de l'information définis comme tout service presté normalement contre rémunération, à distance par voie électronique et à la demande individuelle d'un client.

Les services couverts seraient les services d'entreprise à entreprise ou d'entreprise à consommateurs, y compris les services fournis gratuitement aux destinataires. A titre d'exemple des secteurs et activités couverts, on citera les journaux, les bases de données, les services financiers, les services professionnels et les services de divertissement en ligne.

La directive proposée n'introduira des règles harmonisées spécifiques que dans les domaines où cela est strictement nécessaire pour faire en sorte que les entreprises et les citoyens puissent effectivement fournir et recevoir des services de la société de l'information dans toute l'Union. Dans la proposition, le lieu d'établissement sera défini comme le lieu où se situe l'établissement stable à partir duquel l'opérateur exerce son activité économique, indépendamment de la localisation des sites Web ou des serveurs.

Autre élément important, la proposition obligerait les Etats membres à revoir leur législation nationale pour en éliminer toute interdiction ou restriction pesant sur l'utilisation de moyens électroniques pour la conclusion de contrats. Celle-ci pourrait alors se faire en ligne, sans être entravée par des règles qui ne seraient pas appropriées. La responsabilité potentielle des intermédiaires serait également clarifiée et une dérogation prévue pour les cas où ces intermédiaires ne jouent qu'un rôle passif.

Dans d'autres domaines, la directive s'appuierait sur la législation nationale et communautaire existante et s'efforcerait qu'elle soit effectivement appliquée. Elle prévoit d'encourager l'élaboration de codes de conduite à l'échelle communautaire, de stimuler la coopération administrative entre les Etats membres et de favoriser la mise en place de nouveaux mécanismes efficaces de règlement des litiges transfrontaliers. En vertu de la proposition, les Etats membres seront également tenus d'instaurer des systèmes de recours juridique rapides et efficaces, adaptés à l'environnement en ligne, et de veiller à ce que les infractions aux règles établies soient sanctionnées de manière adéquate. D'autres domaines couverts par la proposition concernent la question de la reconnaissance mutuelle et la possibilité d'appliquer des restrictions aux services de la société de l'information si cela s'avère nécessaire à la protection de l'intérêt du public.