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Quatrième rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications

La Commission européenne a adopté récemment le quatrième d'une série de rapports sur l'avancement de la mise en oeuvre de la réglementation communautaire en matière de télécommunications. Cet exercice, qui a débuté en mai 1997, est destiné à informer les institutions européenn...
La Commission européenne a adopté récemment le quatrième d'une série de rapports sur l'avancement de la mise en oeuvre de la réglementation communautaire en matière de télécommunications. Cet exercice, qui a débuté en mai 1997, est destiné à informer les institutions européennes, les gouvernements, les opérateurs, les arrivants sur le marché et les constructeurs sur les progrès accomplis dans la transposition et l'application des différentes mesures adoptées au niveau européen dans le secteur des télécommunications depuis 1987.

Le rapport est centré sur les dispositions essentielles de la réglementation, en ce qui concerne par exemple les autorités réglementaires nationales, les licences, l'interconnexion, le service universel, les tarifs, la numérotation, les fréquences et les droits de passage. Le message principal du rapport est que l'essentiel de la réglementation européenne a été transposé dans le droit national et est effectivement appliqué dans les Etats membres, entraînant des conséquences bénéfiques évidentes pour l'ensemble de l'économie européenne.

En ce qui concerne la transposition de la réglementation communautaire dans le droit national, la conclusion générale montre que l'essentiel des mesures réglementaires a été transposé par les Etats membres. Le rapport constate que les autorités réglementaires nationales (ARN) ont également commencé à appliquer dans tous les Etats membres les principes définis dans la réglementation et qu'elles coopèrent et échangent des informations de façon systématique entre elles et avec la Commission. Il subsiste cependant des préoccupations quant à savoir si elles disposent de compétences et de ressources suffisantes, quant au degré de séparation par rapport à l'organe qui contrôle l'opérateur en place et quant à la clarté du partage de compétences entre les différents organes qui constituent les ARN.

Selon le rapport, les cadres nationaux en matière de licences semblent bien fonctionner et un grand nombre de nouveaux acteurs sont autorisés à entrer sur le marché; les procédures appliquées dans la pratique sont largement conformes aux exigences de la réglementation. Les problèmes qui subsistent concernent en particulier des conditions onéreuses d'octroi de licences, le manque de transparence des conditions et procédures, le montant des redevances et la lenteur de certaines procédures d'octroi de licences.

En outre, un nombre élevé d'accords d'interconnexion ont déjà été conclus dans la Communauté. Cependant, certains problèmes se posent concernant la longueur excessive des négociations, la rareté des accords sur le marché des télécommunications fixes, l'insuffisance des offres d'interconnexion de référence et le manque de transparence des systèmes de comptabilisation des coûts. On constate toutefois que les redevances d'interconnexion commencent à s'aligner sur celles correspondant à la meilleure pratique, ce qui contribue à la concurrence en matière de services.

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