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Révisions du contrat-type relatif au Quatrième programme-cadre de RDT

La Commission a décidé récemment d'apporter des modifications au contrat-type pour le remboursement des frais relatifs aux activités communautaires dans le domaine de la recherche et du développement technologique.
%Ces révisions sont les suivantes:

- suppression de l'article...
La Commission a décidé récemment d'apporter des modifications au contrat-type pour le remboursement des frais relatifs aux activités communautaires dans le domaine de la recherche et du développement technologique.
%Ces révisions sont les suivantes:

- suppression de l'article 24(2) des conditions générales du contrat-type de remboursement des frais relatifs aux activités du domaine de la recherche et du développement technologique

- insertion dans le contrat-type d'un nouvel article 25 rappelant le droit de contrôle de la Cour des comptes

- insertion d'une clause relative aux délais de paiement et aux intérêts de retards dûs par la Commission.
La version modifiée du contrat-type est disponible en anglais, en français et en allemand à l'adresse Web suivante

URL: http://europa.eu.int/comm/dg12/modelc.html

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