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Proposition de règlement visant à contrôler les exportations de biens et technologies à double usage

La Commission européenne a publié une "Proposition de règlement du Conseil (CE) instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage", couvrant les biens susceptibles d'avoir une utilisation tant civile que militaire.

L'artic...
La Commission européenne a publié une "Proposition de règlement du Conseil (CE) instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage", couvrant les biens susceptibles d'avoir une utilisation tant civile que militaire.

L'article 4 de la proposition de règlement prévoit les dispositions suivantes: "L'exportation de biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l'Annexe I est subordonnée à la présentation d'une autorisation dès lors que les autorités compétentes de l'Etat membre où l'exportateur est établi l'ont informé que les biens en question sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l'entretien, au stockage, à la détection, à l'identification ou à la dissémination d'armes chimiques, biologiques ou nucléaires, ou au développement, à la production, à l'entretien ou au stockage de missiles pouvant servir de vecteurs à de telles armes."

Lorsqu'un Etat membre refuse d'autoriser l'exportation d'un bien à double usage ne figurant pas sur la liste, il devra en informer immédiatement les autres Etats membres et la Commission.