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La Commission adopte un cadre juridique pour le commerce électronique

La Commission européenne a adopté une proposition de directive visant à la mise en place d'un cadre juridique cohérent pour le développement du commerce électronique dans le marché unique. Grâce à la directive proposée, les prestataires de services de la société de l'informati...
La Commission européenne a adopté une proposition de directive visant à la mise en place d'un cadre juridique cohérent pour le développement du commerce électronique dans le marché unique. Grâce à la directive proposée, les prestataires de services de la société de l'information seront assurés de bénéficier de l'application des principes de libre prestation de services et de libre établissement qui sont à la base du marché unique et ils pourront offrir leurs services partout dans l'Union pour peu qu'ils respectent la législation de leur pays d'origine.

Selon la définition contenue dans la proposition de directive, on entend par service de la société de l'information "tout service presté normalement contre rémunération, à distance par voie électronique et à la demande individuelle d'un client".

La directive proposée n'introduira des règles harmonisées spécifiques que dans les domaines où cela est strictement nécessaire pour faire en sorte que les entreprises et les citoyens puissent effectivement fournir et recevoir des services de la société de l'information dans toute l'Union, indépendamment des frontières. Ces domaines correspondent notamment aux questions suivantes: définition du lieu d'établissement des opérateurs, conclusion en ligne de contrats, responsabilité des intermédiaires, règlement des litiges et rôle des autorités nationales.

Dans d'autres domaines, la directive s'appuiera sur les instruments communautaires existants en matière d'harmonisation ou de reconnaissance mutuelle des législations nationales. Elle ne s'appliquera qu'aux prestataires de services établis au sein de l'UE et non à ceux établis dans des pays tiers.

Commentant la directive proposée, M. Mario Monti, commissaire chargé du marché unique, a déclaré: "Le cadre juridique du marché unique, associé à la monnaie unique, offre à l'Union européenne une occasion unique de stimuler le développement du commerce électronique.

"Grâce au commerce électronique, le marché unique se dote d'une nouvelle dimension puisque les consommateurs bénéficieront désormais d'un accès plus aisé à des biens et services de meilleure qualité et meilleur marché. L'essor du commerce électronique permettra de stimuler les échanges, de promouvoir l'innovation et la compétitivité et de créer des emplois durables. L'objectif de cette proposition est de faire en sorte que l'Union soit en mesure d'exploiter tous les avantages du commerce électronique: pour ce faire, elle entend renforcer la confiance des consommateurs et offrir aux opérateurs une sécurité juridique exempte de lourdeurs administratives excessives."

Le renforcement des mécanismes d'application de la réglementation favorise la mise en place d'un véritable marché intérieur, fondé sur la confiance mutuelle entre Etats membres. Pour y parvenir, la directive proposée prévoit d'encourager l'élaboration de codes de conduite à l'échelle communautaire, de stimuler la coopération administrative entre les Etats membres et de favoriser la mise en place de nouveaux mécanismes efficaces de règlement des litiges transfrontaliers.