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Proposition de directive sur le commerce électronique

La Commission européenne a publié une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur. Le texte de la proposition avait été présenté par la Commission le 23 décembre 1998.

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La Commission européenne a publié une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur. Le texte de la proposition avait été présenté par la Commission le 23 décembre 1998.

Cette proposition (1999/C 30/04) a pour objectif d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier la libre circulation des services de la société de l'information entre Etats membres.

Elle rapproche les dispositions nationales applicables aux services de la société de l'information qui concernent le régime du marché intérieur, l'établissement des prestataires, les communications commerciales, les contrats par voie électronique, la responsabilité des intermédiaires, les codes de conduite, le règlement extrajudiciaire des litiges, les recours juridictionnels et la coopération entre Etats membres.

La présente directive complète le droit communautaire applicable aux services de la société de l'information, sans préjudice du niveau existant de protection de la santé publique et du consommateur.

Le deuxième chapitre de la directive est divisé en quatre sections, définissant pour les Etats membres les principes suivants:

- régime d'établissement et d'information,
- communications commerciales,
- contrats par voie électronique,
- responsabilité des intermédiaires.

Au plus tard trois ans après la date d'adoption de cette directive, la Commission devra présenter au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, un rapport relatif à l'application de la présente directive, accompagné, le cas échéant, de propositions visant à l'adapter à l'évolution des services de la société de l'information.

L'entrée en vigueur de la présente directive devra se faire le vingtième jour suivant celui de sa publication dans le Journal officiel, qui est le 5 février 1999.