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Problèmes posés par les déchets dans les Etats membres

Certains Etats membres risquent de ne pas réussir à respecter la limite fixée à 35% des chiffres de 1995 par la législation communautaire afin de réduire le total des déchets mis en décharge, d'ici les prochains 15 à 20 ans, selon Caroline Jackson, membre du Parlement européen...
Certains Etats membres risquent de ne pas réussir à respecter la limite fixée à 35% des chiffres de 1995 par la législation communautaire afin de réduire le total des déchets mis en décharge, d'ici les prochains 15 à 20 ans, selon Caroline Jackson, membre du Parlement européen (RU, PPE), qui, au nom de la commission de l'environnement, a proposé la semaine dernière 19 amendements pour une position commune du Conseil dans le cadre de la procédure de coopération (deuxième lecture).

Ce problème affecte tout particulièrement des pays tels que la Grèce, l'Irlande, l'Italie, l'Espagne et le RU, où la plus grande partie des déchets, soit plus de 80% de la totalité, est mise en décharge à présent.

Mme Bernie Malone (Irl, PSE) a déclaré être déçue par l'attitude du Conseil qui, selon elle, accordait plus d'importance aux problèmes de coût et au point de vue de l'industrie qu'à l'intérêt du public. La position commune était beaucoup trop diluée, estimait-elle, et il était particulièrement regrettable que la législation ne fixe pas de distances minimales entre les décharges et les zones d'habitation, pour lesquelles un amendement de la commission proposait 0,5 km dans le cas des décharges municipales et 2 km pour celles accueillant des déchets toxiques.

Mme Ritt Bjerregaard, commissaire européen, s'est déclarée prête à accepter 12 des 19 amendements déposés par la commission, y compris ceux qui permettraient de:

- réduire la quantité de déchets biodégradables envoyés dans les décharges municipales d'ici 15 ans, de 35% à 25% du total des lixiviats biodégradables municipaux
- recommander une distance minimale entre les zones d'habitation et les décharges
- exiger la fermeture des décharges illégales.

Bien que favorable en général à l'utilisation des instruments économiques, telle la taxation des déchets envoyés à la décharge, Mme Bjerregaard considère que cette responsabilité incombe aux Etats membres eux-mêmes.

Après le débat, les parlementaires ont approuvé la position commune du Conseil visant à réduire la quantité de déchets mise à la décharge sur une période de 15 à 20 ans, avec un certain nombre d'amendements dont, en particulier, celui qui fixe à 25% le total de la mise en décharge au lieu des 35% proposés par le Conseil, ainsi que celui visant à réduire le délai supplémentaire pour se mettre en conformité accordé aux pays tels que le RU et l'Irlande, où 80% des déchets sont mis en décharge, à 2 ans, au lieu des 4 ans proposés par le Conseil.

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