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Directive visant à protéger les droits des inventeurs

Les inventeurs devraient pouvoir faire breveter leurs inventions jusqu'à 12 mois après que des informations portant sur leur invention aient été rendues publiques, selon le parlementaire européen Willi Rothley (G, PES) membre de la commission des affaires juridiques. Le 24 fév...
Les inventeurs devraient pouvoir faire breveter leurs inventions jusqu'à 12 mois après que des informations portant sur leur invention aient été rendues publiques, selon le parlementaire européen Willi Rothley (G, PES) membre de la commission des affaires juridiques. Le 24 février 1999, il proposera au Parlement européen d'introduire une directive allant dans ce sens.

A présent, dans tous les Etats membres, la législation stipule qu'une invention ne peut plus être brevetée lorsqu'elle a été rendue publique avant sa date d'enregistrement auprès du bureau des brevets concerné.

La proposition de M. Rothley alignerait l'Union européenne sur les Etats-Unis où un inventeur dispose d'une période de grâce d'une année pendant laquelle il peut enregistrer son invention pour la breveter sans en être empêché par une publication antérieure.

Une telle directive serait particulièrement bénéfique aux petites et moyennes entreprises (PME) - notamment celles opérant dans le domaine de la biotechnologie, qui conduisent souvent des recherches en collaboration avec des universités et où la révélation inconsidérée d'informations par un membre de l'équipe de recherche peut mettre en péril le projet tout entier.