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La Commission recherche un accord sur les normes de sécurité nucléaire

La Commission européenne devrait chercher à conclure un accord sur des normes de sécurité nucléaire et des règles de construction et d'exploitation des centrales nucléaires, sur le cycle du combustible et sur les conditions de transport, avec les pays candidats d'Europe centra...
La Commission européenne devrait chercher à conclure un accord sur des normes de sécurité nucléaire et des règles de construction et d'exploitation des centrales nucléaires, sur le cycle du combustible et sur les conditions de transport, avec les pays candidats d'Europe centrale et orientale (PECO) et avec les nouveaux Etats indépendants (NEI).

Telles sont les demandes formulées par la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie du Parlement européen lors de sa réunion du 23 février. Ces demandes suivent l'adoption du rapport présenté par M. Gordon Adam, député européen de la Grande-Bretagne, portant sur une communication de la Commission sur les activités liées au secteur nucléaire dans les PECO et les NEI.

Le rapport spécial No 25/98 de la Cour des comptes sert de toile de fond au débat. Lors d'une réunion en novembre l'année dernière, l'Assemblée plénière a été stupéfaite d'apprendre de la bouche du Président de la Cour des comptes que seulement 300 millions d'Euro avaient été dépensés jusque là en aide à la sécurité nucléaire en Europe centrale et orientale, alors que l'Union européenne avait affecté quelque 850 millions d'Ecus à cette fin pour la période 1990-1997. La Cour des comptes a souligné en outre qu'il n'était pas possible, fin 1997, de s'assurer que de réels progrès avaient été accomplis en matière de sécurité nucléaire.

La commission de la recherche a souhaité que la Commission européenne convienne d'une stratégie énergétique pour chacun des PECO et des NEI dans le cadre des accords de partenariat et de coopération conclus avec ces pays.

Les négociations d'adhésion avec les PECO devraient sceller la garantie de la sécurité nucléaire, selon la commission de la recherche. L'élargissement de l'UE ne peut en aucune manière compromettre la sécurité nucléaire, qui est l'une des priorités de l'Agenda 2000, tandis que le respect de ses impératifs fait partie de l'acquis communautaire.

La commission de la recherche invite la Commission à préparer un rapport d'ensemble répondant pleinement aux critiques et questions que contient le rapport spécial. La Commission est également invitée à préparer à l'intention du Parlement un rapport semestriel sur les travaux engagés grâce aux programmes communautaires, à l'aide des Etats membres, à la contribution de l'industrie de l'UE et au "Nuclear Safety Account" géré par la BERD.

La commission se félicite de la constitution de l'Association des organismes de réglementation nucléaire d'Europe occidentale et de sa contribution à l'élaboration de normes de sécurité applicables à l'UE. Elle se félicite également de la création d'instances indépendantes chargées de veiller au respect de ces normes dans les pays candidats.

La commission souligne enfin l'importance que revêt l'octroi d'un soutien complémentaire aux instances réglementaires nationales dans les PECO et les NEI par le truchement des programmes PHARE et TACIS, à condition que ces instances soient juridiquement autonomes et pratiquent une réelle culture d'autonomie.

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