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Directive visant à prévenir les accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

Depuis le 3 février 1999, l'industrie et les organismes publics des Etats membres de la Communauté européenne sont tenus de respecter les obligations découlant pour eux de la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs - la "dire...
Depuis le 3 février 1999, l'industrie et les organismes publics des Etats membres de la Communauté européenne sont tenus de respecter les obligations découlant pour eux de la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs - la "directive Seveso II".

Cette directive remplace la directive Seveso originelle et incorpore des révisions et un élargissement de son champ d'application et des exigences relatives aux systèmes de gestion de la sécurité, à l'établissement de plans d'urgence et à la planification de l'occupation des sols, ainsi qu'un renforcement des dispositions concernant les inspections à effectuer par les Etats membres.

La directive Seveso II a pour objet la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et la limitation de leurs conséquences pour l'homme et l'environnement, au cas où ils se produiraient.

La directive s'applique aux activités industrielles et au stockage des substances dangereuses et prévoit trois niveaux de réglementation:

- Un établissement où des substances dangereuses sont présentes dans des quantités inférieures aux quantités seuils indiquées dans la directive n'est pas couvert par les dispositions de cette directive. Cependant, un tel établissement sera soumis aux dispositions générales concernant la santé, la sécurité et l'environnement prévues par d'autres actes législatifs qui ne sont pas spécifiques aux dangers liés aux accidents majeurs.
- Un établissement où des substances dangereuses sont présentes dans des quantités plus grandes, supérieures aux seuils les plus bas indiqués dans la directive, est couvert par les exigences dites de niveau inférieur.
- Un établissement où des substances dangereuses sont présentes dans des quantités encore plus grandes (ou "établissement relevant du niveau supérieur"), au-dessus des seuils les plus élevés indiqués dans la directive, est couvert par toutes les exigences de la directive.

Certains domaines, toutefois, sont exclus de l'application de la directive. Ils comprennent la sûreté nucléaire, le transport de substances dangereuses, le stockage temporaire intermédiaire à l'extérieur des établissements visés par la directive et le transport de substances dangereuses par pipelines.

Tous les exploitants des établissements entrant dans le champ d'application de la directive sont tenus d'envoyer une notification à l'autorité compétente et d'établir une politique de prévention des accidents majeurs. En outre, les exploitants des établissements relevant du niveau supérieur sont tenus d'élaborer un rapport de sécurité, un système de gestion de la sécurité et un plan d'urgence.

La directive Seveso II confère également des droits plus importants au public en termes de consultation et d'accès à l'information.

Un forum du comité des autorités compétentes se réunira pour veiller à la mise en oeuvre cohérente et uniforme de la directive. Le comité s'attachera à faciliter la coopération entre les autorités compétentes des Etats membres et la Commission européenne.

Des documents d'orientation sont disponibles auprès du Bureau pour les risques d'accidents majeurs, pour aider les Etats membres à interpréter certaines dispositions de la directive Seveso II. Bien que ces documents n'aient aucun statut juridique, la Commission souligne qu'ils sont une source d'utiles conseils pour les exploitants industriels et les autorités chargées de l'application de la loi, étant donné qu'ils représentent l'opinion unanime de tous les Etats membres.