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Le Comité manifeste son inquiétude quant aux nouveaux niveaux d'émissions

Dans son opinion concernant la proposition de la Commission européenne sur la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère à partir de grandes installations de combustion, le Comité économique et social du Conseil des ministres manifeste son inquiétude quan...
Dans son opinion concernant la proposition de la Commission européenne sur la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère à partir de grandes installations de combustion, le Comité économique et social du Conseil des ministres manifeste son inquiétude quant aux nouveaux niveaux d'émissions de différentes catégories de combustible.
Globalement, le Comité accepte la proposition de la Commission. Cependant il émet des critiques quant aux nouveaux niveaux d'émissions pour les différentes catégories de combustible.
La proposition de la Commission consiste en une révision importante de la Directive 88/609/CEE et est basée sur les considérations principales suivantes:
- changement du contexte énergétique de la Communauté, avec une utilisation plus répandue du gaz naturel pour la production d'électricité et un déclin continu de la production de charbon de la Communauté;
- adoption d'une autre législation pour la protection de l'environnement;
- adhésion à la Communauté de trois nouveaux Etats membres et accords internationaux sur la pollution transfrontalière;
- progrès technique qui pourrait augmenter les moyens économiquement intéressants de réduire les émissions de dioxyde de souffre, d'oxydes d'azote et de particules.
La proposition contient un certain nombre d'amendements. Les plus importants sont les suivants:
- les valeurs limites d'émission de dioxyde de soufre et des oxydes d'azotes pour les nouvelles installations de combustion sont diminuées de moitié par rapport à celles en vigueur depuis le 1er juillet 1987;
- de nouvelles valeurs limites d'émissions sont fixées pour les turbines à gaz;
- les exigences de désulfuration sont considérablement renforcées pour les nouvelles installations;
- les systèmes de mesure sont renforcés pour les installations existantes de plus de 300MW et pour les nouvelles installations de plus de 100MW, avec une priorité accordée à la mesure continue;
- l'exception qui prévaut dans la version précédente de la directive pour les installations de 400MW ou plus ne sera pas appliquée aux installations agrées à partir du 1er janvier 2000, à condition que leur niveau d'exploitation annuel soit inférieur à 2.200 heures.
Le Comité accueille favorablement la révision communautaire de la directive concernant les grandes installations de combustion que le Comité avait demandé dans son opinion sur la proposition relative à la teneur en soufre des combustibles. Il est également satisfait que le compte rendu du projet de directive se réfère spécifiquement à l'interaction de la directive avec les autres activités communautaires, en particulier les directives sur le marché intérieur dans le secteur du gaz et de l'électricité, et les stratégies de gestion des déchets, notamment l'utilisation de la biomasse et la production combinée de chaleur et d'électricité.
Cependant, le Comité commente certaines des propositions de la directive.
Par exemple, le Comité est satisfait que les objectifs fixés par la directive de 1988 aient été maintenus pour les installations existantes à la date en question et pour celles agréées ou mises en service après la date en question mais avant l'entrée en vigueur de la directive actuelle. Toutefois, il souligne égalemement que la grande majorité des installations de ce type ont dû réduire considérablement leurs niveaux d'émission durant cette période, dans le cadre de l'application de normes nationales ou locales plus strictes.
De plus, le Comité n'approuve pas la nouvelle formulation de l'article 8. Selon le Comité, il s'agit un cas évident d'ingérance dans un problème dont l'évaluation et la résolution sont, d'après le principe de subsidiarité, réservés exclusivement aux autorités compétentes des Etats membres.
La principale critique du Comité porte toutefois sur les nouveaux niveaux d'émission pour les différentes catégories de combustibles. Le Comité est conscient que ces niveaux ont été fortement critiqués par tous les secteurs de production d'énergie et qualifiés de disproportionnés par rapport aux objectifs prévus et impossibles à atteindre à l'aide de technologies économiquement viables.
Le Comité demande à la Commission de réaliser, de toute urgence, une étude spécifique sur l'impact de cette révision dans les régions les plus éloignées de la Communauté où les conditions géographiques et atmosphériques permettent d'envisager de les dispenser de certaines des propositions actuelles.
De plus, le Comité émet de sérieux doutes sur l'applicabilité pratique de la nouvelle proposition aux pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Comme l'a indiqué récemment le Comité, une période de transition appropriée est nécessaire afin de permettre à ces pays de se conformer en tous points à la proposition.