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La Commission juridique souhaite amender la directive relative au commerce électronique

La Commission juridique et des droits des citoyens du Parlement européen a l'intention d'amender la proposition de la Commission européenne concernant une directive relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur. L'objectif est d'élimi...
La Commission juridique et des droits des citoyens du Parlement européen a l'intention d'amender la proposition de la Commission européenne concernant une directive relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur. L'objectif est d'éliminer les obstacles juridiques qui subsistent dans les services en ligne, afin de permettre aux citoyens et aux industries de bénéficier entièrement du développement du commerce électronique.
La Commission affirme qu'il est urgent d'adopter une solution équilibrée et harmonisée au niveau européen, étant donné que l'application de la législation actuelle et émergente pour les intermédiaires de l'Internet n'est pas claire et qu'ils sont soumis à des jugements contradictoires au niveau des Etats membres.
Il est prévu que, le 22 avril 1999, le Conseil des ministres adopte une position commune sur la directive proposée.