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La législation sur les déchets dangereux et celle sur les déchets non dangereux seront fusionnées dans une directive unique

La Commission européenne se déclare favorable à la fusion de la législation sur les déchets dangereux et de celle sur les déchets non dangereux en une seule directive, cette fusion répondant à l'objectif de simplification de la législation européenne dans ce domaine. C'est ce ...
La Commission européenne se déclare favorable à la fusion de la législation sur les déchets dangereux et de celle sur les déchets non dangereux en une seule directive, cette fusion répondant à l'objectif de simplification de la législation européenne dans ce domaine. C'est ce qu'a déclaré l'actuelle Commissaire européenne Ritt Bjerregaard devant le Parlement européen à Strasbourg le 14 avril 1999.
Deux propositions de la Commission relatives à l'incinération des déchets dangereux et non dangereux ont été présentées à l'Assemblée, pour lesquelles 71 amendements ont été déposés, y compris 42 émanant du Comité pour l'environnement.
L'objectif des propositions consiste à prévenir ou à réduire les effets négatifs sur l'environnement de l'incinération des déchets, en particulier la pollution de l'air, du sol et de l'eau. À cet effet, les conditions d'exploitation et les limites d'émissions des usines d'incinération des déchets y sont fixées et un certain nombre de directives existantes y seront remplacées. Des normes valables dans toute l'Europe sont requises afin de prévenir le "tourisme des déchets", qui consiste à transporter les déchets d'un pays à un autre à la recherche des réglementations les plus laxistes.
Le rapporteur, le député européen Johannes Blokland, a souligné l'importance de cette question à cause des conséquences de l'incinération sur la santé humaine et la qualité de l'air à l'échelle de l'Union européenne (UE). Il a recommandé de fusionner les deux propositions en un seul acte législatif.
Il a déposé une série d'autres amendements relatifs aux définitions des déchets et aux installations d'incinération, et il a insisté sur la nécessité de disposer de normes d'émission fixes et de règles claires pour les extrants, étant donné que ceux-ci sont plus importants que les intrants.
M. Blokland a poursuivi que les mêmes règles devraient être d'application pour toutes les installations d'incinération - y compris l'incinération dans les fours à ciment. Il a réclamé la purification du gaz de combustion afin d'éviter les émissions d'ammoniaque dans l'atmosphère. Il a également exprimé son irritation concernant le fait que de nombreuses installations d'incinération ne sont pas conformes aux règles en vigueur depuis 1989 en raison des coûts. En conclusion, il a affirmé que, pour améliorer la qualité de la santé et de l'air, des règles appropriées et uniformes sont requises.
Au nom du groupe socialiste, Kirsten Jensen a averti qu'il pourrait bien être risqué de fusionner les deux directives.
Karl-Heinz Florenz a regretté que 13 États membres n'appliquent pas les mesures contraignantes en vigueur concernant les émissions et a soutenu que les incinérateurs dans certains pays ne pourraient pas être autorisés à rester à la traîne. Il s'est exprimé en faveur de valeurs strictes et de l'utilisation de la "Meilleure technologie disponible" et était également d'avis de soutenir la proposition de la Commission. Il a affirmé en particulier que des systèmes de mesure standard devraient être utilisés dans l'ensemble de l'UE.
Le principal clivage est apparu entre ceux qui étaient en faveur du rapport soutenant une directive européenne unique sur les déchets dangereux et non dangereux et ceux qui souhaitaient deux actes législatifs différents. Le support pour ou contre cet argument semblait s'équilibrer et s'est exprimé sans tenir compte des formations politiques. La question d'une directive unique était basée sur le sentiment que cela simplifierait la situation juridique et rendrait la mise en ouvre de la législation plus aisée. Les opposants à cette idée affirmaient toutefois que toute tentative de créer un lien entre les deux types de déchets ne créerait que confusion et rendrait plus difficiles les contrôles pour vérifier si les déchets ont bien été traités selon les dispositions propres à leur catégorie.