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Le comité du contrôle budgétaire approuve la création d'un office indépendant pour la lutte antifraude

Le comité du contrôle budgétaire du Parlement européen (PE) a donné son feu vert pour l'instauration, le plus rapidement possible, d'un office communautaire de prévention de la fraude.
Le rapport adopté porte sur une proposition de règlement sur les enquêtes à réaliser par cet...
Le comité du contrôle budgétaire du Parlement européen (PE) a donné son feu vert pour l'instauration, le plus rapidement possible, d'un office communautaire de prévention de la fraude.
Le rapport adopté porte sur une proposition de règlement sur les enquêtes à réaliser par cet office et relève de la nouvelle procédure de codécision du PE-Conseil, qui entre en vigueur le 1er mai 1999.
Le texte du règlement proposé est le fruit d'une étroite collaboration et d'un accord obtenu par le groupe à haut niveau concerné, constitué par le Parlement, le Conseil et la Commission. Le groupe a introduit des modifications significatives à la proposition initiale de la Commission, sur les lignes visées par le Parlement.
Le texte modifié définit plus en détail les tâches et les droits d'enquête du nouvel office (OLAF) qui remplacera l'UCLAF. Il sera en mesure de mener des enquêtes dans les États membres et administrations de l'ensemble des institutions et organes communautaires, le but étant de protéger les intérêts financiers de la Communauté ainsi que de garantir le traitement de tous les types d'irrégularités, qui pourraient conduire à des poursuites administratives ou pénales.
L'OLAF jouira d'une entière indépendance dans son fonctionnement. A sa tête sera placé un directeur (désigné après consultation entre la Commission, le Parlement et le Conseil), qui soumettra directement aux autorités judiciaires toute information que l'Office aura obtenue lors d'enquêtes internes sur des questions susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales. Le nombre de ses effectifs sera plus important que celui de l'UCLAF. Il pourra faire l'objet de contrôles d'un comité de surveillance composé de cinq experts qualifiés indépendants. Le directeur de l'OLAF sera en mesure de saisir la Cour de justice pour protéger l'indépendance de l'OLAF. Celle-ci informera non seulement la Commission, mais également le Parlement, le Conseil et la Cour des comptes de ses enquêtes.
La procédure d'adoption du texte nécessaire à la création de l'OLAF est déjà en cours. La Commission doit adopter une décision instaurant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) pour remplacer l'UCLAF. En parallèle, le Parlement et le Conseil adopteront le règlement modifié après lecture unique sous la procédure de codécision. Le Parlement prendra ensuite sa décision finale lors de sa période de session en mai à Strasbourg. Le Conseil envisage d'adopter le texte le 25 mai 1999. En outre, un accord interinstitutionnel entre le Parlement, le Conseil et la Commission sera adopté, auquel l'ensemble des autres institutions et organes communautaires sont invités à souscrire afin de fixer les dispositions précises pour les enquêtes à réaliser par l'OLAF au sein de ces institutions et organes communautaires. Il est donc à espérer que le cadre requis à établir pour l'OLAF soit mis en place d'ici le 1er juin 1999.

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