Service Communautaire d'Information sur la Recherche et le Développement - CORDIS

Le Conseil adoptera un cadre commun pour les signatures électroniques

Le Conseil de l'Union européenne a approuvé une proposition de directive concernant un cadre commun pour les signatures électroniques. La position commune sera formellement adoptée, sans discussion, lors d'une prochaine session du Conseil. Elle sera transmise au Parlement euro...
Le Conseil de l'Union européenne a approuvé une proposition de directive concernant un cadre commun pour les signatures électroniques. La position commune sera formellement adoptée, sans discussion, lors d'une prochaine session du Conseil. Elle sera transmise au Parlement européen pour une seconde lecture, conformément à la procédure de codécision.
Le commerce électronique offre la possibilité essentielle de stimuler l'économie mondiale au cours du siècle à venir, mais pour que ce potentiel soit réalisé en Europe, il est essentiel de veiller à la sécurité des transactions. La directive sur les signatures électroniques vise à supprimer l'un des principaux obstacles qui entravent encore le commerce électronique transfrontières.
En outre, les signatures électroniques seront utilisées dans le secteur public au sein des administrations nationales et communautaires et pour les communications entre ces administrations et avec les citoyens et les opérateurs économiques, par exemple en ce qui concerne les marchés publics, la fiscalité, la sécurité sociale ou les systèmes de santé publique et judiciaires.
Différentes méthodes existent pour la signature électronique de documents, où la forme de signature électronique la plus reconnue est ce qu'on appelle un "système cryptographique à clé publique". Par ce système, le destinataire peut vérifier si les données signées ont été modifiées, et contrôler la provenance des données en authentifiant leur source.
La directive est destinée à faciliter l'usage des signatures électroniques et à contribuer à leur reconnaissance juridique. Elle doit permettre d'établir un cadre légal pour les signatures électroniques et pour certains services de certification, afin de garantir le fonctionnement correct du marché intérieur dans ce domaine en pleine expansion.
Bien que les signatures numériques basées sur le système cryptographique à clé publique soient actuellement la forme de signature électronique la plus reconnue, la position commune poursuit une démarche neutre pour ce qui concerne les diverses technologies et services capables d'authentifier des données électroniquement. Cette démarche tient compte de la rapidité du développement technologique et du caractère global de l'Internet.
Pour ne pas freiner l'innovation et le développement des services de certification au sein de la Communauté, la position commune stipule que les prestataires de ces services doivent être en principe libres d'offrir ces services sans autorisation préalable.