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Vers une politique fiscale plus viable

Le projet financé par l’UE FairTax développe une réforme exhaustive et viable de la base d’imposition qui permettrait d’inclure les facteurs économiques, sociaux, culturels et environnementaux dans le calcul de l’imposition.
Vers une politique fiscale plus viable
Les régimes fiscaux contemporains sont tout sauf simples. La mondialisation, l’internationalisation, la mobilité des personnes et des entreprises ainsi que la création de l’Union économique et monétaire de l’Union européenne ont tous amené les caractéristiques des systèmes fiscaux des États membres et des programmes qu’ils financent sur l’échiquier politique. Selon Åsa Gunnarsson, coordinatrice du projet FairTax (Revisioning the ‘Fiscal EU’: Fair, Sustainable, and Coordinated Tax and Social Policies) et professeure à l’Université d’Umeå, c’est en partie la conséquence de la crise financière de 2007 et des récessions consécutives, mais également parce que la gouvernance de l’UE et des États membres peut être renforcée par des politiques fiscales qui maximisent le bien-être humain de façon durable.

TaxFair est un projet de recherche interdisciplinaire financé par l’UE visant à formuler des recommandations sur la manière dont des réformes fiscales et des politiques sociales équitables et durables peuvent accroître la stabilité économique des États membres de l’UE. Pour en savoir plus, nous avons rencontré la professeure Gunnarsson.

Quel est l’objectif du projet TaxFair?

Notre équipe de chercheurs issus de 10 universités partenaires situées dans huit pays différents mène des recherches comparatives et interdisciplinaires approfondies dans le but d’atteindre quatre objectifs fondamentaux. Par exemple, l’UE n’harmonise pas, à l’heure actuelle, les politiques fiscales nationales pour la croissance ou l’égalité sociale. Ce que FairTax cherche à faire, c’est identifier des solutions pour élargir les compétences législatives et les mécanismes de gouvernance de l’UE afin d’encourager l’harmonisation des politiques fiscales et sociales des États membres. Notre équipe cherche également les moyens d’éliminer certaines barrières internes à la pleine reconnaissance des obligations prévues par les traités qui concernent les problèmes environnementaux et la concurrence fiscale dommageable. Nous développons et testons ici des options de réforme pour une coordination au niveau national afin d’établir des politiques fiscales et sociales plus justes et durables, qui engagent autant les États membres que l’UE elle-même.

Un autre sujet d’intérêt est le nombre d’États membres qui placent les grandes entreprises dans une catégorie fiscale distincte des autres contribuables. Sur cette base, FairTax a entrepris de recommander des stratégies visant à accroître l’efficacité et l’harmonisation de l’administration fiscale et des structures de conformité tant au sein et qu’en dehors de l’UE, notamment l’échange d’innovations administratives entre les organismes. Enfin et surtout, nous avons également identifié une opportunité d’instaurer des taxes européennes afin d’apporter une solution au financement du budget de l’UE. Sur ce point, le projet a pour but de formuler des recommandations pour générer une vraie source de revenus autonomes pour l’UE.

À travers ces quatre objectifs, nous souhaitons démontrer clairement comment les systèmes fiscaux doivent être conçus et instaurés pour être perçus comme équitables. Autrement, ils perdent le soutien démocratique et ne sont pas viables.

Quelle a été la réponse des décideurs politiques et des autres parties prenantes?

L’impact de FairTax est perceptible grâce aux importants échanges en cours entre le projet et les décideurs politiques européens et nationaux, en collaboration avec d’autres parties prenantes telles que les autorités fiscales et les ONG. Prenez par exemple le cas de l’égalité des genres et des questions fiscales. Les discussions et la collaboration entre les ministres des finances des États membres, le Parlement européen et les Nations Unies sur ce sujet ont été riches. À vrai dire, quand la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (FEMM) du Parlement européen a demandé une analyse en profondeur de la justice de genres en matière d’imposition, elle s’est tournée vers FairTax pour écrire un rapport sur le sujet.

Où vous situez-vous par rapport à votre travail sur l’assiette commune (consolidée) pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)?

Nous avons déjà quantifié les retombées fiscales résultant de l’adoption d’une ACCIS dans l’UE et ces travaux ont eu une grande portée. Par exemple, nos simulations de différentes variantes d’ACCIS ont un intérêt immédiat pour les travaux de la Commission en cours sur l’instauration d’une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés. Au-delà des institutions européennes, les autorités fiscales nationales sont également très intéressées par ces simulations car elles donnent une idée des conséquences possibles en termes de recettes.

Nos chercheurs sont en contact étroit avec le rapporteur du Parlement européen responsable de la législation ACCIS. Ils aident également le gouvernement tchèque à définir sa position par rapport à l’ACCIS. Danuše Nerudová, qui est à la tête de cet axe de recherche, a présenté nos travaux à plusieurs rencontres de haut niveau, dont une organisée par la Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises (ICRICT) où FairTax a présenté l’ACCIS comme l’une des options possibles pour une réforme mondiale de l’impôt sur les sociétés.

Parmi les nombreuses réalisations dont le projet FairTax a déjà été témoin, de laquelle êtes-vous la plus fière?

Le projet n’aurait tout simplement pas pu être aussi fructueux sans notre équipe véritablement interdisciplinaire, capable d’appliquer des perspectives et des méthodes de disciplines différentes à la question de l’équité dans la fiscalité. Cette infrastructure de recherche fonctionne bien et sert à la fois d’inspiration mutuelle entre disciplines et de base pour l’accès ouvert à nos résultats. Cette approche d’accès ouvert pourrait très bien servir de modèle pour de futures recherches académiques fructueuses.

Le projet s’achève en février 2019. Qu’est-ce que vous souhaiteriez accomplir d’ici là?

Notre objectif général est de contribuer à une vision plus globale de l’équité et de la viabilité fiscales. Quand le projet prendra effectivement fin, je pense que notre héritage sera la connexion que nous avons établie entre la viabilité fiscale et les tendances politiques résurgentes en matière d’égalité et d’équité fiscale.

Qu’entendez-vous par cette connexion?

Nos recherches montrent que la viabilité et l’équité sont des questions étroitement liées lors de la conception d’un système fiscal. Par exemple, du point de vue d’un état-providence, la viabilité fiscale a une raison sociale forte car les obligations de protection sociale sont réparties sur le budget public. Cela signifie que quand la justice sociale ne fait plus partie des principes directeurs d’une politique fiscale, le poste recettes du budget public se détourne des programmes sociaux qui cherchent à répartir de façon plus égalitaire les revenus après impôts. Un autre aspect du dilemme est que, du point de vue de l’assiette fiscale, chaque état-providence doit identifier une combinaison viable de bases fiscales afin de répondre aux exigences de légitimité qui incluent toujours d’une façon ou d’une autre les aspects politiques de justice sociale, d’équité ou d’égalité.

Alors quelle est la solution?

Une politique qui tend vers une meilleure équité fiscale peut améliorer le degré de viabilité au sein d’un système d’imposition. Souvenez-vous, l’imposition a de nombreuses sources et une même source est souvent utilisée comme base fiscale pour de nombreux impôts; toute approche globale de la base d’imposition des systèmes fiscaux nationaux doit prendre en compte cette complexité.

À cet égard, les politiques fiscales unilatérales, qui ne font que promouvoir des réglementations axées sur la croissance, ont longtemps été considérées comme le moyen le plus efficace d’atteindre la stabilité économique. Cependant, notre étude remet en question ce paradigme politique. Après tout, un paradigme d’imposition unilatéral axé sur la croissance peut, à terme, compromettre la stabilité économique. Parce qu’il semble exister une corrélation entre l’imposition pour la croissance, les réformes axées sur l’efficacité économique de ces dernières décennies et l’augmentation des inégalités de revenus. Le projet FairTax propose de remplacer cet ancien système par une réforme exhaustive et viable de la base d’imposition qui permettrait d’inclure les facteurs économiques, sociaux, culturels et environnementaux dans le calcul de l’imposition.

Source: Entretien extrait du magazine research*eu consacré aux résultats, nº 75

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