Service Communautaire d'Information sur la Recherche et le Développement - CORDIS

Harmonisation de la législation sur les droits d'auteurs et droits connexes dans la société de l'information

La Commission européenne a récemment publié une proposition d'amendement d'une directive sur l'harmonisation de certains aspects des droits d'auteurs et des droits connexes dans la société de l'information, après la première lecture de la proposition par le Parlement européen....
La Commission européenne a récemment publié une proposition d'amendement d'une directive sur l'harmonisation de certains aspects des droits d'auteurs et des droits connexes dans la société de l'information, après la première lecture de la proposition par le Parlement européen.
La directive porte sur la protection juridique des droits d'auteur et des droits connexes dans le cadre du marché intérieur, et plus particulièrement de la société de l'information.
Elle concerne les droits de reproduction, les droits de diffusion au public et les droits de distribution. Elle exige également que les Etats membres fournissent une protection juridique adéquate pour empêcher les infractions aux droits d'auteur, et accorde une importance particulière à la protection des droits relatifs aux mesures technologiques et à la propriété intellectuelle.