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Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

Le Conseil de l'UE a décidé d'approuver la Convention européenne pour la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. Cette décision a fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
La Convention précise que l'usage...
Le Conseil de l'UE a décidé d'approuver la Convention européenne pour la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. Cette décision a fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
La Convention précise que l'usage d'animaux à des fins scientifiques doit être limité, lorsque cela est possible, en recherchant et en encourageant les mesures alternatives. L'usage d'animaux pour des expériences scientifiques fera l'objet d'un accord entre les Etats membres visant à protéger ces animaux de la douleur et de la souffrance, ou - si elles ne peuvent être évitées- à les limiter au maximum.
La Convention a été adoptée à Strasbourg le 18 mars 1986. Elle est disponible dans son intégralité au Journal officiel.
Cependant, le Conseil a rejeté l'article 28.1 de la Convention, affirmant qu'il ne se sent pas obligé de communiquer des données statistiques relatives au nombre et aux types d'animaux utilisés dans les expériences, le nombre d'entre eux utilisés en médecine, dans l'enseignement et la formation, dans les expériences visant la protection de l'homme et de l'environnement et dans les procédures requises par la loi.