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Deuxième rapport d'experts sur la Commission

Le Parlement européen a accueilli favorablement le deuxième rapport du Comité d'experts indépendants sur la réforme de la Commission européenne qui lui a été soumis le 13 septembre dernier. Un certain nombre de recommandations ont été formulées sur la façon d'améliorer les pra...
Le Parlement européen a accueilli favorablement le deuxième rapport du Comité d'experts indépendants sur la réforme de la Commission européenne qui lui a été soumis le 13 septembre dernier. Un certain nombre de recommandations ont été formulées sur la façon d'améliorer les pratiques de gestion de la Commission, lesquelles, si elles sont approuvées, pourraient concerner les procédures relatives aux contrats de recherche communautaires.
Ce deuxième rapport avait été demandé par le Parlement au mois de mars, l'objet de la mission étant la réalisation d'"une étude approfondie sur la culture, les pratiques et les procédures administratives de la Commission". Parmi les thèmes que le Comité était chargé d'analyser, figurait notamment celui des "procédures en vigueur pour l'attribution de financements et la conclusion de contrats en vue du recrutement de personnel intérimaire ou temporaire pour exécuter certains programmes."
Le rapport devrait s'avérer une aide précieuse dans le cadre des réformes promises par la future Commission. Monsieur Romano Prodi, président désigné de la Commission européenne, a accueilli ce rapport en disant: "Il renforcera ma résolution de transformer la Commission en une administration moderne et efficace."
Le commissaire proposé à la réforme, Neil Kinnock, a promis que le rapport constituerait la base des propositions de réforme de la Commission. Il a déclaré: "Les actes en disent plus long que les paroles" et il a annoncé qu'il ne restait plus qu'à agir selon les recommandations du rapport.
Au sujet de l'adjudication des marchés, les experts indépendants ont suggéré qu'une série complète de nouvelles règles destinées à améliorer la transparence et la clarté à tous les niveaux de procédure soient adoptées.
Par exemple, le Comité a fait remarquer que les appel d'offres n'étaient pas toujours "suffisamment détaillés". Bien que les appels d'offres constituent un préalable "souhaitable" pour l'attribution de marchés, le Comité a estimé que ceux-ci s'avéraient utiles seulement si certaines conditions pratiques étaient remplies. Le rapport suggère que "le pouvoir adjudicateur doit déterminer quels sont ses besoins et définir avec précision et exactitude l'objet du marché étant donné que les critères de sélection et d'attribution des marchés ne peuvent être modifiés par la suite".
L'existence d'une procédure où toutes les transactions doivent recevoir l'autorisation préalable d'un service de contrôle financier distinct a fait l'objet d'un examen minutieux et certains experts ont estimé que cette procédure ôtait aux gestionnaires de la Commission le sens de la responsabilité personnelle des opérations qu'ils autorisent. Le rapport stipule que "les ordonnateurs doivent être responsables, se sentir responsables et être tenus pour responsables". Il propose que des règles strictes sur leur responsabilité disciplinaire et pécuniaire soient élaborées et indique qu'il devrait toujours y avoir sinon identité, du moins proximité, entre l'ordonnateur et le signataire d'un contrat. Il doit être exclu que la Commission, ou un commissaire, puisse agir comme ordonnateur, leur responsabilité étant de nature politique et non pas administrative.
Le Comité recommande que les ordonnateurs soient tenus de faire rapport plus régulièrement sur les procédures de marché et suggère que la cellule centrale des contrats, récemment constituée par la Commission, soit dotée des moyens requis de façon à fournir l'assistance nécessaire. Des représentants de la CCC devraient siéger à la commission consultative des achats et marchés (CCAM), afin de pouvoir se familiariser avec les contrats les plus importants ou les plus caractéristiques. Le Comité a également recommandé de réformer la CCAM.
Les marchés attribués suite à une invitation à soumissionner ou dans le cadre d'une procédure négociée impliquent le recours à des fonds communautaires et le rapport recommande donc que ces marchés fassent l'objet du même règlement financier que les autres institutions communautaires. Par conséquent, le rapport suggère que la Commission demande à ses contractants des informations sur la composition de leur conseil d'administration et l'identité des détenteurs de capital et que cette information soit mise à la disposition des soumissionnaires non retenus.
Le droit communautaire des marchés publics "pèche par l'enchevêtrement des textes, de nature variée, qui en sont la source"; le rapport préconise donc de mettre sa codification à l'étude, en vue de "rationaliser pour faciliter le travail des praticiens".
Divers changements ont été suggérés dans le domaine de la politique du personnel. Actuellement, la rémunération des membres du personnel de recherche est prélevée sur le budget de la recherche. Le rapport recommande d'introduire une distinction claire et précise entre le personnel temporaire, intérimaire et permanent, ainsi que la mise en place de procédures de recrutement similaires à celles utilisées pour les fonctionnaires et le personnel à long terme.
Le rapport a également préconisé le renforcement du contrôle interne et de l'audit interne au sein de la Commission.
Les réformes globales proposées par le Comité, qui toucheraient la Commission dans son ensemble, portent notamment sur la nomination d'un procureur européen et la création d'un Comité indépendant chargé "des normes régissant la vie publique". Le procureur européen, appuyé par les instances judiciaires nationales pour les délits commis au niveau communautaire dans les États membres et par un service du parquet, détiendrait des pouvoirs illimités pour les délits commis par des fonctionnaires des institutions et organes communautaires. Le Comité des normes régissant la vie publique devrait apporter plus de clarté dans les domaines de responsabilité politique et financière et fournir un avis sur des questions d'éthique et de morale dans les institutions européennes.
Un fonctionnaire de la Commission européenne, DG XII, a indiqué que les recommandations du Comité seraient immédiatement prises en compte. Toutefois, il prévoit que leur impact éventuel dans l'immédiat sera limité, étant donné que le cinquième programme-cadre n'en est qu'à ses débuts et qu'il faudra attendre un certain temps avant que les changements soient visibles. Il a également fait remarquer que l'adoption d'un nouveau manuel d'évaluation entre les quatrième et cinquième programmes-cadres avait rendu certaines procédures plus longues et plus compliquées.