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La Commission propose des règles de "seuil minimal" et d'étiquetage pour les OGM

Le Comité permanent des denrées alimentaires a donné un avis favorable sur deux projets de règlements de la Commission concernant l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés (OGM).
Ces mesures renforceraient la sécurité juridique tant des opérateurs que des consommateur...
Le Comité permanent des denrées alimentaires a donné un avis favorable sur deux projets de règlements de la Commission concernant l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés (OGM).
Ces mesures renforceraient la sécurité juridique tant des opérateurs que des consommateurs, déclare la Commission, premièrement en introduisant un seuil d'étiquetage "minimal" de 1% pour les ingrédients considérés individuellement, et en second lieu en soumettant les aliments contenant des additifs et des arômes produits à partir d'OGM à des règles d'étiquetage identiques à celles prévues par la directive sur les produits alimentaires nouveaux. Toutefois, les mesures envisagées n'ont pas pour but d'imposer des règles en matière de gestion des demandes de labels du type "garanti sans OGM".
Le seuil a pour but de résoudre le problème des opérateurs qui doivent éviter les OGM, mais dont les produits en contiennent malgré tout un faible pourcentage dû à une contamination accidentelle. Le seuil proposé s'applique uniquement aux substances déjà autorisées pour la consommation humaine dans l'Union européenne et sera d'application dans la mesure où les opérateurs satisfont aux conditions suivantes:
- l'origine des substances génétiquement modifiées doit être accidentelle. Ce qui signifie que les opérateurs doivent apporter la preuve qu'ils ont évité l'utilisation d'OGM comme matière de base;
- la teneur accidentelle en substances génétiquement modifiées ne peut être supérieure à 1% de la quantité de chacun des ingrédients considérés individuellement.
Ces propositions de règles européennes d'étiquetage pour les denrées contenant des additifs et des arômes produits à partir d'OGM sont accueillies favorablement par de nombreux milieux concernés car, jusqu'à présent, ces denrées ne faisaient l'objet d'aucune règle d'étiquetage. La proposition vise à garantir que les produits contenant des additifs ou des arômes dérivés d'OGM sont étiquetés de la même façon que ceux contenant d'autres ingrédients génétiquement modifiés. Par exemple:
- lorsque les additifs ou arômes sont ou contiennent des OGM;
- lorsqu'ils soulèvent des problèmes spéciaux de sécurité (par ex. allergies) ou d'éthique;
- lorsqu'ils ne sont pas équivalents aux substances identiques produites de manière conventionnelle (par ex., lorsqu'ils contiennent une protéine ou un ADN résultant d'une modification génétique).
La Commission compte adopter ces mesures d'ici la nouvelle année.