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Les DPI : un investissement sûr

Trop longtemps, la protection des droits de propriété intellectuelle en Europe était considérée comme une procédure coûteuse et complexe. Cela a dissuadé beaucoup d'entreprises, en particulier les PME, à protéger leurs connaissances précieuses et à les partager avec leurs part...
Trop longtemps, la protection des droits de propriété intellectuelle en Europe était considérée comme une procédure coûteuse et complexe. Cela a dissuadé beaucoup d'entreprises, en particulier les PME, à protéger leurs connaissances précieuses et à les partager avec leurs partenaires prospectifs dans le domaine de la R&D. Pour progresser dans le contexte d'une économie mondiale de plus en plus compétitive, l'UE doit parvenir à établir un véritable marché unique pour les brevets qui, à son tour, soit apte à créer un environnement favorable à l'innovation et à l'investissement. Après avoir pris conscience de l'importance du lien qui unit l'innovation, la croissance et l'emploi, la Commission européenne a récemment adopté une série de mesures politiques qui s'attaquent à ce problème en abordant les aspects les plus divers de la gestion des DPI.



Contexte


Au sein de l'Union européenne, la protection de la propriété industrielle et intellectuelle est rapidement devenue une question stratégique en matière d'innovation, de croissance et de création d'emplois. En 1996, le Livre vert sur l'innovation1 de la Commission européenne reconnaissait que pour surmonter le chômage, il convenait de "refuser les attitudes figées et les approches obsolètes et, par dessus tout, de donner un nouvel essor à la capacité d'innover en Europe". Avec son Premier plan d'action pour l'innovation2, la Commission a ouvert la voie en proposant de mobiliser à cette fin les instruments communautaires, en particulier les Programmes-cadres pour la recherche et les Fonds structurels.




Gérer les DPI


La gestion des droits de propriété intellectuelle (DPI) couvre un certain nombre de thèmes, qui vont de la recherche de pointe au stade de la planification, à la coopération, jusqu'à la recherche de contacts lors de la négociation d'accords de R&D et de licence au cours de la phase de commercialisation. En identifiant la propriété intellectuelle, en la protégeant effectivement et en préparant les bases légales de son exploitation, tant les individus que les entreprises pourront bénéficier du potentiel de créativité et d'innovation des universités et de l'industrie. Par conséquent, la gestion des DPI joue un rôle essentiel dans le cadre du transfert technologique : le processus de transformation des résultats de la recherche menée en laboratoire en une opération fructueuse sur le plan commercial.



La gestion des DPI relève de trois catégories :



Rassembler des informations dans le but de créer de nouvelles propriétés intellectuelles, en consultant par exemple la littérature scientifique et celle sur les brevets avant d'entamer une activité de recherche;

Protéger les biens de propriété intellectuelle existants, en identifiant les inventions, les méthodes d'évaluation pour déterminer quelles inventions diovent être protégées par des brevets ou par d'autres formes de DPI; et

Exploiter les biens de propriété intellectuelle, tels que les processus décisionnels et l'élaboration de stratégies, afin d'identifier les possibilités d'exploiter les résultats d'activités de RDT, le soutien financier, la commercialisation d'idées brevetées, la négociation de contrats sur la base d'accords confidentiels, de discrétion, de licences, etc.



Sécurité avant tout


Dans tous les Etats membres, il devient vital que les établissements d'enseignement supérieur ainsi que les industries prennent leurs biens de propriété intellectuelle en considération. A cet égard, la situation actuelle est très diversifiée, car ,souvent, la gestion des DPI est sous-estimée.



Enseignement supérieur : Dans le milieu universitaire on tend à reconnaître et à récompenser les inventeurs en fonction de leurs publications dans les principales revues scientifiques et des résultats de leurs recherches qu'ils présentent lors de conférences, plutôt qu'en fonction du nombre de brevets obtenus. Par conséquent, les universitaires ont fréquemment négligé de protéger leurs résultats par des brevets et d'autres moyens de protéger les DPI, et beaucoup d'instituts d'enseignement supérieur de l'UE hésitent encore à relever les nouveaux défis qu'offre le transfert technologique.



Toutefois, parallèlement à la réduction des budgets alloués à l'enseignement, certaines institutions ont pris conscience du besoin croissant de faire preuve d'esprit d'entreprise, et se sont lancées dans la collecte active de fonds afin de faciliter leur participation à des projets de RDT aux niveaux national, européen et international. Certaines ont même développé des politiques efficaces en matière de DPI ou cherchent à établir des infrastructures favorables au recours et à l'exploitation des biens de propriété intellectuelle, considérés comme une part essentielle du transfert technologique. Plusieurs universités ont mis en place des infrastructures internes, telles les Offices de transfert technologique ou des Offices de liaison industrielle (OLI), afin d'assister la gestion de l'interface entre l'enseignement et l'industrie. Les OLI assurent une série de services englobant des méthodes de sélection de technologies et de marchés, l'adaptation de l'offre en matière de transfert technologique aux besoins de l'industrie, la recherche de clients potentiels, la direction de projets de recherche collaborative, la stimulation de synergies avec le secteur industriel et les activités liées à l'exploitation de brevets et de licences. D'une façon similaire, le Réseau pour la coopération en matière d'innovation en Europe, ou NEICO (Network for European Innovation Cooperation - voir fiche VIPS en annexe), vise à promouvoir l'innovation en étendant l'usage des dispositifs de protection des DPI existant ainsi qu'en introduisant de nouveaux outils.



Les projets pilotes actuellement en cours dans certaines universités de l'UE ont pour objectif de:



renforcer l'intérêt accordé aux DPI, en particulier à la protection par les brevets et au système d'information;

mettre en place des organisations indépendantes et à but non lucratif destinées à soutenir le transfert de connaissances entre les universités et l'industrie;

créer des pépinières d'entreprise et des essaimages universitaires en vue d'exploiter au maximum les résultats de la recherche universitaire;
organiser des forums de discussion et établir des liens entre les cadres de la recherche universitaire et les OLI pour dynamiser l'interface université/industrie.


Industrie : Actuellement, une grande diversité au niveau des infrastructures et de l'intérêt porté aux DPI règne dans le secteur industriel de l'UE - certaines grandes entreprises ont un département entièrement consacré à la gestion des DPI, tandis que d'autres firmes plus modestes sont moins bien équipées. En général, les grandes entreprises considèrent les brevets comme un capital important, alors que les PME et les entrepreneurs isolés négligent souvent leurs DPI. Les grandes entreprises ont des infrastructures internes chargées de suivre l'évolution des inventions jusqu'à ce qu'une demande de brevet soit déposée et d'assister l'entreprise dans la gestion de son portefeuille de brevets, tout en assurant la formation du personnel et la propagation des informations en matière de protection des DPI.



Des études récentes ont également montré que, souvent, l'industrie sous-estime les informations liées aux brevets. Deux tiers des 170 000 PME qui produisent des inventions brevetables au sein de l'UE n'ont pas recours au système européen des brevets, préférant s'en remettre à la discrétion et à la `rapidité d'accès au marché'. Les mesures apportées par le Premier plan d'action pour l'innovation en Europe visent à améliorer le système d'octroi des brevets de l'UE tout en sensibilisant les européens à ces enjeux.




Des brevets reconnus dans toute l'UE


Le nombre d'inventions brevetées à travers le monde a remarquablement augmenté, passant de 220 000 dans les années soixante à environ 640 000 dans les années quatre-vingt-dix. Mais le recours aux brevets pour protéger les inventions sur les marchés étrangers ne se fait pas dans les mêmes proportions aux E-U et dans l'UE : un tiers des brevets octroyés en Europe sont d'origine américaine, alors que 15% seulement des brevets délivrés aux E-U proviennent d'Europe. Ce qui indique, d'une part, la valeur accordée respectivement à ces marchés, et d'autre part, la propension à breveter des inventions sur les marchés étrangers.



Le Plan d'action a identifié les faiblesses du système européen : il est trop complexe, trop cher, et d'une efficacité relative du fait de sa fragmentation nationale et de l'existence parallèle de brevets européens et nationaux.



En 1997, un Livre vert sur les brevets (COM(97)314 final) a conduit la Commission à proposer de réformer le système en profondeur. Les mesures prises visent toutes à améliorer le cadre des démarches nécessaires pour obtenir la protection d'un brevet en Europe par l'introduction de Règlements communautaires qui établissent un brevet unitaire valable dans toute l'UE (COM(99)42 final). Un brevet communautaire permettrait d'améliorer sensiblement la gestion de la propriété industrielle au sein du marché unique et faciliterait sa mise en application. Il coexisterait avec les brevets délivrés par les offices nationaux et l'Office européen des brevets (OEB) apporterait aux entreprises un choix de dispositifs pour protéger les DPI.



80% des données sur les brevets ne sont reprises que dans les bases de données, qui reprennent les développements les plus récents en matière de connaissances techniques. Une consultation professionnelle de ces bases de données avant d'entamer un projet de recherche peut suffire pour éviter d'entrer en conflit avec des brevets en cours ainsi que pour épargner des dépenses substantielles. Faisant oeuvre de pionnier, le service de base de données de l'Organisation européenne des brevets- esp@cenet® - offre un accès direct à plus de 30 millions de documents de brevets ainsi qu'une source gratuite d'informations à leur sujet, éveillant ainsi un plus grand intérêt sur le plan national et international, en particulier parmi les innovateurs isolés et les PME.




Le Bureau d'assistance sur les DPI


La crainte de partager des connaissances précieuses avec d'éventuels partenaires et des préoccupations au sujet de la complexité et du coût que représente la protection de ces connaissances dissuadent encore beaucoup de PME d'entreprendre des travaux de recherche collaborative. Quant à ceux qui tentent l'expérience, ils se lancent souvent dans un partenariat sans maîtriser pleinement tous les aspects des DPI, dans le seul but de s'assurer les fonds nécessaires. Le Bureau d'assistance sur les DPI (site web : cordis.europa.eu/ipr-helpdesk; tél : +352-471 1111), mis en place depuis le mois d'octobre 1998, entend sensibiliser les inventeurs à l'importance des DPI dans le processus de l'innovation technologique et promouvoir la consultation des brevets déposés. Son équipe juridique multilingue répond aux les questions sur les DPI, posées vingt-quatre heures sur vingt-quatre, par téléphone ou sur le site web.




Prochains développements


Une future ligne d'action de la Commission européenne sur L'entreprenariat et la sensibilisation aux DPI en Europe définira une série de mesures et de priorités qui, en conjonction avec l'enseignement de l'entreprenariat, permettront d'attaquer le problème directement à la racine, au cours de la formation des futurs ingénieurs, scientifiques, techniciens et cadres.

Une éventuelle action pilote, destinée à soutenir les efforts des offices nationaux des brevets en promouvant l'innovation dans le cadre du Cinquième Programme-cadre pour la recherche, est à l'étude pour l'avenir.

La Commission et l'OEB vont, pour la première fois, se réunir pour vanter les mérites des brevets et de l'information - la conférence PATINNOVA '99 débutera le lendemain de la conférence annuelle EPIDOS de l'OEB, dans l'enceinte du Sani Conference Centre à Kassandra, près deThessalonique en Grèce, les 18-22 octobre 1999.

Un groupe de travail, composé de représentants des Centres Relais Innovation et du bureau d'assistance sur les DPI, sera mis sur pied dans le but de définir et de coordonner des activités communes.



1. Green Paper on Innovation, EUR-OP, Luxembourg, 1996, ISBN 92-827-6084-X.


2. The First Action Plan for Innovation in Europe, EUR-OP, Luxembourg, 1997, ISBN 92-827-9332-X. Ce plan propose une série de mesures fondées sur trois objectifs : stimuler l'avènement d'une culture d'innovation; mettre en place un cadre légal, régulateur et financier propice à l'innovation; et adapter la recherche pour la rapprocher de l'innovation.