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Adoption d'un cadre commun pour les signatures électroniques

Une directive de l'UE relative à un cadre commun pour les signatures électroniques a été approuvée à l'unanimité par le Conseil des ministres et sera bientôt adoptée dans la législation communautaire.
La directive, qui a été adoptée en seconde lecture au Parlement européen le ...
Une directive de l'UE relative à un cadre commun pour les signatures électroniques a été approuvée à l'unanimité par le Conseil des ministres et sera bientôt adoptée dans la législation communautaire.
La directive, qui a été adoptée en seconde lecture au Parlement européen le 27 octobre 1999 (voir RCN 13845), doit permettre de surmonter l'un des derniers obstacles au commerce électronique transfrontalier en légalisant les signatures électroniques et les services de certification.
Les signatures électroniques, accompagnées d'un certificat valable, auront alors la même valeur juridique que les signatures manuscrites, à condition que certaines exigences soient satisfaites.

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