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Le Conseil s'achemine vers un nouveau cadre réglementaire pour les services de communications électroniques

À la suite de la présentation du rapport de la Commission concernant la législation en vigueur dans le domaine des télécommunications, le Conseil de l'Union européenne a invité la Commission à adopter de nouvelles propositions législatives dans le domaine des services de commu...
À la suite de la présentation du rapport de la Commission concernant la législation en vigueur dans le domaine des télécommunications, le Conseil de l'Union européenne a invité la Commission à adopter de nouvelles propositions législatives dans le domaine des services de communications électroniques.
Le cinquième rapport sur la mise en oeuvre du cadre relatif aux télécommunications, intitulé "Communications review: Towards a new Framework for Electronic Communications Services" (voir RCN 13914) a été présenté au Conseil par le commissaire chargé des Entreprises et de la Société de l'information, M. Erkki Liikanen.
La conclusion de ce rapport indiquait que le cadre réglementaire avait profité aux marchés des télécommunications dans les États membres, et plusieurs éléments avaient été désignés pour faire l'objet de la prochaine révision du cadre réglementaire, afin de continuer à réduire les obstacles à l'achèvement du marché unique en Europe.
Le Conseil a estimé que le cadre révisé devait simplifier le cadre actuel et mieux tenir compte des lois de la concurrence. En outre, la réglementation devait être basée sur des objectifs politiques clairement définis, et se limiter au strict minimum requis.
La Commission a été invitée à tenir compte de ces considérations, et à présenter au plus tôt au Conseil les résultats d'une consultation publique sur les services électroniques, aux fins de discussion avant le prochain Conseil des télécommunications. Suivant le résultat de ces discussions, de nouvelles propositions législatives devront être préparées d'ici l'été 2000.