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Le Commissaire Bolkestein se réjouit de l'accord politique relatif à la directive sur le commerce électronique

Lors d'une réunion tenue le 7 décembre 1999, le Conseil des Ministres est parvenu à un accord sur une position commune concernant la proposition de directive sur le commerce électronique, un pas en avant dont se félicite le Commissaire en charge du marché intérieur, M. Frits B...
Lors d'une réunion tenue le 7 décembre 1999, le Conseil des Ministres est parvenu à un accord sur une position commune concernant la proposition de directive sur le commerce électronique, un pas en avant dont se félicite le Commissaire en charge du marché intérieur, M. Frits Bolkestein.
La directive établira un cadre légal cohérent pour le développement du commerce électronique au sein du marché unique. Elle devrait garantir l'application à la société de l'information des principes de libre circulation des services et de liberté d'établissement instaurés dans le marché intérieur, dans la mesure où ils sont conformes aux lois des pays d'origine.
Des règles spécifiques d'harmonisation seraient établies uniquement dans les domaines où il est strictement nécessaire d'assurer la possibilité de fourniture et de réception des services de la société de l'information dans l'UE entière par le milieu des affaires et les citoyens, sans tenir compte des frontières. Ces domaines incluront notamment: la définition du lieu d'établissement des opérateurs, des obligations de transparence pour les opérateurs, des exigences de transparence pour les communications commerciales, la conclusion et la validité des contrats électroniques, la responsabilité des intermédiaires Internet, le règlement des litiges survenant lors de ces relations électroniques et le rôle des autorités nationales.
Dans d'autres domaines, la directive reposerait sur les instruments de l'UE existants en matière d'harmonisation ou sur une reconnaissance mutuelle des lois nationales. La directive, ainsi que ces instruments, permettront d'éliminer les derniers obstacles légaux à la fourniture en ligne de services, et optimisera dès lors les avantages du commerce électronique tant pour les citoyens que pour l'industrie de l'Union européenne.
Le Commissaire Bolkestein a déclaré: "Je suis heureux que le Parlement et le Conseil aient pu parvenir l'un et l'autre à un accord préalable sur cette proposition en tout juste une année. Ces progrès rapides reflètent la reconnaissance de la nécessité urgente d'un cadre légal clairement défini, fondé sur les principes du marché intérieur; ainsi, il sera possible de développer l'énorme potentiel de croissance économique, d'investissement dans l'innovation et de création d'emplois en Europe que représente le commerce électronique."
"Le marché intérieur fournit un cadre de base idéal pour la libre circulation des services et la reconnaissance mutuelle des règles et du contrôle des uns et des autres. En même temps, le commerce électronique apporte une toute nouvelle dimension au marché intérieur, notamment en donnant la possibilité, tant aux entreprises, indépendamment de leur taille ou situation, qu'aux consommateurs, de nouer des relations commerciales au-delà des frontières."
Le marché du commerce électronique s'accroît rapidement. En Europe, il est déjà évalué à 17 milliards d'euros, et devrait, selon les estimations, atteindre 340 milliards d'euros en 2003.
La position commune sera officiellement adoptée, sans qu'un débat n'ait lieu, lors d'une prochaine réunion du Conseil, puis sera présentée en seconde lecture au Parlement européen.