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Un cadre juridique pour les signatures électroniques

La nouvelle directive de l'UE sur les signatures électroniques, qui est entrée en vigueur le 19 janvier 2000, fixe un cadre ayant force de loi en matière de signatures électroniques dans l'Union européenne.
Sous réserve du respect de certaines conditions, les signatures électr...
La nouvelle directive de l'UE sur les signatures électroniques, qui est entrée en vigueur le 19 janvier 2000, fixe un cadre ayant force de loi en matière de signatures électroniques dans l'Union européenne.
Sous réserve du respect de certaines conditions, les signatures électroniques bénéficient désormais d'une reconnaissance juridique équivalente à celle des signatures manuscrites. La directive couvre également les conditions légales à remplir par les services de certification pour l'émission de certificats et recommandations valables de vérification fiable des signatures. Ceci a pour but de "garantir le bon fonctionnement du marché intérieur".
La directive ne couvre pas les aspects liés à la conclusion ou à la validité des contrats ou d'autres obligations légales lorsque des exigences d'ordre formel sont prescrites par la législation nationale ou communautaire. Elle ne porte pas non plus atteinte aux règles et limites régissant l'utilisation de documents qui figurent dans la législation nationale ou communautaire.
Les États membres doivent maintenant prendre les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires afin de se conformer à la directive avant le 19 juillet 2001.
La Commission européenne a été chargée de veiller à l'application de cette directive et de présenter son rapport au Parlement européen et au Conseil d'ici le 19 juillet 2003.

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