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Accord multilatéral concernant le protocole sur la biosécurité

Fin janvier, après plus de cinq ans de débats et de reports successifs, les négociations en vue d'établir un protocole sur la biosécurité ont finalement abouti. Le protocole sur la biosécurité est le premier accord mondial obtenu sur les mouvements transfrontaliers des organis...
Fin janvier, après plus de cinq ans de débats et de reports successifs, les négociations en vue d'établir un protocole sur la biosécurité ont finalement abouti. Le protocole sur la biosécurité est le premier accord mondial obtenu sur les mouvements transfrontaliers des organismes génétiquement modifiés (OGM). Il vise à protéger les citoyens et l'environnement en définissant sur le plan pratique des procédures de sécurité. Il s'agit d'un accord international multilatéral, mis au point conformément à la Déclaration de Rio en 1992 sur la biodiversité. Cet accord ne modifie pas la législation existante et n'est pas subordonné à celle-ci.
"C'est un moment historique et un progrès décisif pour les accords internationaux sur le commerce et l'environnement", a déclaré Margot Wallström, commissaire européen en charge de l'environnement, après la réunion de Montréal.
Le protocole vise à établir un équilibre entre les préoccupations en matière d'environnement et de commerce, tout en restant prudent dans les domaines controversés des sciences biologiques. Il est destiné en particulier à répondre aux préoccupations relatives aux organismes vivants modifiés (OVM) libérés dans l'environnement. Grâce à la conclusion de cet accord concernant le protocole sur la biosécurité, l'UE espère que les pays importateurs d'OVM disposeront d'un certain niveau de protection et auront la possibilité, avant d'importer des OVM, de prendre "des décisions motivées et fondées scientifiquement".
Suite à l'annonce de l'accord, et selon les commentaires d'un porte-parole de la Commission, "la plus importante retombée de cet accord est de loin qu'il oblige les importateurs et exportateurs à obtenir une autorisation s'ils veulent délibérément mettre en circulation des OVM dans l'environnement".
L'année dernière encore, il existait une réelle inquiétude de ne pas voir aboutir le protocole sur la biosécurité. L'accord sur ce protocole a été contrecarré à multiples reprises par des positions extrêmes prises par les principaux exportateurs d'organismes génétiquement modifiés (OGM), qui voulaient limiter les dispositions stipulées par le protocole; d'autre part, un certain nombre de pays en voie de développement s'y opposaient également et avançaient des arguments que la Commission avait du mal de réfuter.
Ainsi, qu'est-ce qui a changé? Selon le porte-parole de la Commission, un des facteurs clés a été la nette prise de conscience des citoyens et leurs préoccupations accrues relatives aux OGM durant les 12 derniers mois - à titre d'exemples, et non des moindres, les manifestations lors du Millenium Round de l'OMC à Seattle -. L'enjeu du protocole sur la biosécurité est devenu de plus en plus évident pour les parties hésitant à conclure l'accord, a-t-elle déclaré.
Dans le protocole sur la biosécurité, "les organismes vivants modifiés" sont ainsi définis : "tout organisme vivant qui possède une nouvelle combinaison de matériau génétique obtenue par l'utilisation de la biotechnologie moderne".
Le protocole réaffirme le principe de précaution et demande aux parties de veiller à ce que "le développement, la manutention, le transport, l'utilisation, le transfert et la mise en circulation de tous organismes vivants modifiés soient entrepris de manière à prévenir ou réduire les risques liés à la diversité biologique, et en prenant en compte également les risques pour la santé humaine".
Il s'applique aux "mouvements transfrontaliers ou de transit, à la manutention et l'utilisation de tous les organismes vivants modifiés qui peuvent avoir des effets néfastes sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, en prenant en compte également les risques pour la santé humaine" et établit les règles applicables à la notification et l'autorisation d'importer les OVM.
En vertu du protocole, tout mouvement d'OVM devra être accompagné d'un bordereau donnant des indications sur l'exportateur et l'importateur; le nom et l'identification de l'OVM; le moment où le mouvement a lieu; des indications concernant l'organisme d'origine et l'organisme récepteur (du point de vue biologique/de la taxonomie); une description du type de manipulation génétique auquel l'OVM a été soumis; la quantité et le volume à transférer; les détails de toutes évaluations préalables des risques; et les méthodes suggérées pour la manipulation, le stockage, le transport, l'étiquetage, l'emballage, l'utilisation, la documentation, la mise au rebut, et, le cas échéant, toutes autres procédures diverses utiles.
L'usage homologué de l'OVM dans le pays d'exportation doit également être indiqué, de même que les informations concernant toutes interdictions, ou le résultat et le but de toute notification préalable effectuée par l'exportateur pour transférer un OVM. La législation prévoit également d'imposer des évaluations des risques du transfert de tout OVM et détermine les informations spécifiques qui devront être fournies pour tout OVM destiné à une utilisation directe comme nourriture ou aliment pour la transformation.
L'accord existe actuellement sous forme de projet. Pour entrer en vigueur, il doit être rédigé dans sa version définitive et ratifié par 50 pays, qui devraient signer le protocole à Nairobi au mois de mai. La prochaine étape consiste à développer davantage les procédures d'étiquetage des marchandises OGM.

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