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La communication sur le principe de précaution a été adoptée

La Commission européenne a adopté une communication sur l'usage du principe de précaution. Ce document expose la manière dont la Commission entend appliquer le principe de précaution et fixe des lignes directrices pour son application. Par la même occasion, la Commission souha...

La Commission européenne a adopté une communication sur l'usage du principe de précaution. Ce document expose la manière dont la Commission entend appliquer le principe de précaution et fixe des lignes directrices pour son application. Par la même occasion, la Commission souhaite que cette communication apporte une contribution au débat européen et international en cours sur cette question. La Commission européenne pense depuis un certain temps qu'il serait bon que les décideurs politiques disposent de directives institutionnelles à suivre lorsque la science se révèle incapable de quantifier l'ampleur de certains risques. Elle considère que l'importance de telles directives serait vitale lorsqu'il s'agirait d'empêcher des décisions politiques d'être prises sur la base de craintes ou de perceptions irrationnelles. La communication a donc pour but de décrire les situations dans lesquelles le principe de précaution pourrait s'appliquer; elle vise également à: - fixer les principes de son application; - définir une compréhension commune de la manière d'évaluer, d'apprécier, de gérer et de communiquer les risques que la science n'est pas encore en mesure d'évaluer parfaitement; - éviter un recours injustifié au principe de précaution comme moyen détourné d'exercer une forme de protectionnisme. D'après la communication, le principe de précaution serait utile "quand les effets potentiellement dangereux d'un phénomène, d'un produit ou d'un procédé ont été identifiés", et qu'une évaluation scientifique ne peut déterminer l'ampleur de ces risques avec "un degré suffisant de certitude". Le principe de précaution a été pris en compte en 1992 par la conférence de Rio sur l'environnement et le développement. L'article 15 de la Déclaration de Rio adoptée à cette occasion stipule que: "Afin de protéger l'environnement, le principe de précaution doit être appliqué le plus largement possible par les États en fonction de leurs possibilités. Lorsqu'il existe des risques de dommage grave ou irréversible, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas être utilisée comme prétexte à différer la prise de mesures efficaces de prévention contre la dégradation de l'environnement." Le principe de précaution a déjà fait l'objet de nombreux débats dans le passé, dans l'UE et le reste du monde. Ce concept suscite des questions quant au moyen de parvenir à un équilibre entre la liberté et les droits des individus, de l'industrie et des organisations d'une part, et la nécessité de réduire le risque des effets pervers sur l'environnement et sur la santé humaine, animale ou végétale d'autre part. En conséquence, résume la Commission, "trouver un juste équilibre de manière à ce que des actions proportionnées, non-discriminatoires, transparentes et cohérentes soient prises, requiert une procédure de prise de décision structurée s'appuyant sur des données scientifiques détaillées et autres informations objectives". La mise en oeuvre d'une approche basée sur le principe de précaution doit commencer, déclare la Commission, par une évaluation scientifique visant à identifier, là où cela est possible, la nature des risques et le degré d'incertitude scientifique associé aux calculs de ces risques. "Les décideurs politiques doivent être au courant du degré d'incertitude lié aux résultats de l'évaluation de l'information scientifique disponible. Juger ce qu'est un "niveau acceptable de risque pour une société est une responsabilité purement politique", stipule la communication. "Dans certains cas, la bonne réaction peut consister à ne pas agir ou du moins à ne pas introduire de disposition juridique contraignante. Si une décision d'action est prise, un vaste éventail d'initiatives est disponible, allant des dispositions légales contraignantes au projet de recherche ou à la recommandation", est-il précisé. Selon la Commission, lorsqu'une action est considérée comme nécessaire: "Les mesures basées sur le principe de précaution doivent: - être proportionnelles au niveau de protection choisi; - être non discriminatoires dans leur application; - être cohérentes avec les mesures similaires déjà prises; - être basées sur un examen des avantages et des coûts potentiels de l'action ou de l'absence d'action; - être soumises à des révisions à la lumière des nouvelles données scientifiques; - permettre d'attribuer les responsabilités en matière de production des preuves scientifiques nécessaires à une évaluation plus globale du risque. Ces lignes directrices visent à éviter le recours injustifié au principe de précaution comme forme déguisée de protectionnisme", insiste la Commission européenne. La Communication souligne que le principe de précaution fait partie d'une approche structurée de l'analyse du risque, mais qu'il concerne également la gestion du risque. Il couvre les cas où les preuves scientifiques sont insuffisantes, non concluantes ou incertaines et lorsqu'une évaluation scientifique préliminaire indique qu'il existe des motifs raisonnables de préoccupation au sujet d'effets potentiellement dangereux sur l'environnement, la santé humaine, animale ou végétale pouvant être incompatibles avec le haut niveau de protection choisi par l'UE. M. Erkki Liikanen, Commissaire européen chargé des entreprises et de la société de l'information, M. David Byrne, Commissaire européen chargé de la santé et de la protection des consommateurs, et Mme Margot Wallström, Commissaire chargée de l'environnement ont présenté la communication à la Commission le 2 février 2000. La publication de cette communication coïncide avec les discussions en cours sur d'autres déclarations importantes relatives à la politique de la santé et de l'environnement, y compris un Livre blanc récemment adopté sur la sécurité alimentaire et un accord conclu à Montréal sur un protocole de bio-sécurité. La nouvelle communication élargit la portée du principe de précaution au-delà du domaine de l'environnement pour couvrir également la protection de la santé humaine, animale et végétale. "Déterminer ce qui constitue un niveau de risque acceptable pour l'UE est une responsabilité politique", préviennent les auteurs de la communication, qui ajoutent: "[la communication] fournit un cadre d'action raisonné et structuré en réponse à l'incertitude scientifique et montre que le principe de précaution ne justifie pas l'ignorance des preuves scientifiques ni la prise de mesures protectionnistes". En présentant la communication au Parlement européen, Mme Margot Wallström, Commissaire chargée de l'environnement, a expliqué que, suite à l'affaire de l'ESB et aux craintes suscitées par la crise de la dioxine, il était important de présenter un programme expliquant comment la Commission entendait agir de manière cohérente lorsque surviennent de telles crises. "C'est aux responsables politiques et aux décideurs d'évaluer le niveau de risque à la lumière des dernières données scientifiques. Toute action, a-t-elle souligné, peut être "proportionnelle" à l'échelle du problème et ne doit pas être "discriminatoire" à l'égard de certains pays en particulier". "La Commission considère que la Communauté, comme les autres membres de l'OMC, a le droit de fixer le niveau de protection - notamment de l'environnement, de la santé humaine, animale et végétale - qu'elle considère comme approprié", déclare la Commission.