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Pour rester compétitive, l'Europe doit se doter d'un brevet communautaire, déclare l'UNICE

Les entreprises européennes ne profitent pas de leurs efforts de recherche, parce que les procédures actuelles pour obtenir un brevet prennent trop de temps et coûtent trop cher, affirme l'UNICE, l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe.
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Les entreprises européennes ne profitent pas de leurs efforts de recherche, parce que les procédures actuelles pour obtenir un brevet prennent trop de temps et coûtent trop cher, affirme l'UNICE, l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe.
Il est désormais urgent de créer un brevet communautaire et ce besoin requiert un soutien politique au plus haut niveau, a déclaré M. Dirk Hudig, secrétaire général de l'UNICE, alors qu'il présentait à la presse le nouveau compendium de l'UNICE sur la propriété intellectuelle, le 14 février dernier.
Cette publication expose la position de l'UNICE sur l'importance stratégique des droits de propriété intellectuelle qui, espère-t-il, influencera les ministres qui se réuniront pour le Sommet de Lisbonne (Portugal), les 23 et 24 mars prochains.
"Nous espérons que ce document aidera l'Europe à élaborer un cadre de protection par les droits de propriété intellectuelle qui réponde aux attentes et aux besoins des utilisateurs", a déclaré M. Hudig.
Un brevet américain coûte cinq fois moins cher qu'un brevet européen - pour les petites et moyennes entreprises le tarif est encore moins élevé - et il s'obtient en un délai 4 fois moins long". Les entreprises européennes ne demandent tout simplement pas de protection pour leurs produits, explique M. Hudig, d'où une perte de compétitivité pour l'Europe.
Il ne s'agit plus d'une question de technologie, il s'agit d'un problème de compétitivité, poursuit-il. Nous devons encourager le goût du risque en Europe, et pour cela les entreprises doivent avoir la possibilité de tirer profit plus rapidement de leur esprit d'innovation."
L'UNICE espère également attirer sur ce sujet l'attention des présidents-directeurs généraux européens, dont les homologues américains s'occupent activement de la promotion des avantages du système de brevets. "En Europe, celui-ci est considéré comme un problème trop compliqué et trop technique et les PDG préfèrent ignorer la question. En Amérique, ils se battent pour le défendre."
Cependant, pour un système réellement compétitif, l'UNICE veut un brevet communautaire en une seule langue de travail, qui serait traduite en cas de litige, ce qui sera probablement l'un des aspects les plus difficiles à régler.
L'une des personnes qui assistaient à la présentation du compendium de l'UNICE a déclaré: "Il sera intéressant de voir ce qui se passera à Lisbonne, car l'UNICE est très influente dans ce domaine."
L'actuel système européen de brevets dispose d'une procédure de délivrance de brevet commune à 19 pays européens. Plus de 900 000 brevets européens ont été délivrés par ce système depuis son institution en 1977.
Mais contrairement au brevet communautaire proposé, le brevet européen n'est pas unitaire. Après avoir été délivré par l'Office européen des brevets de Munich, le brevet est divisé en plusieurs brevets nationaux qui couvrent uniquement les pays désignés par le candidat. Les brevets sont donc régis par des lois nationales et il n'existe pas, actuellement, d'autorité européenne commune garantissant une interprétation harmonisée de ceux-ci.
Le brevet communautaire proposé serait délivré de la même manière que le brevet européen mais, une fois obtenu, il serait valable dans l'ensemble de la Communauté et serait régi par une seule autorité.
La nécessité d'une réforme a été soulignée lors des discussions consacrées au Livre vert sur le système des brevets en Europe, publié en 1997. Ce problème est devenu d'une importance majeure pour la communauté des chercheurs européens.
La Direction générale du marché intérieur de la Commission européenne a tracé les grandes lignes de l'action à entreprendre dans une Communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social et publiée en février 1999.
Ces mesures incluront une proposition de réglementation instituant un brevet communautaire unitaire valable dans toute l'UE, une proposition de directive sur la protection par brevet des inventions relatives aux programmes informatiques, une communication interprétative sur la liberté d'établissement et la liberté de fournir des services pour les consultants en brevet et une action pilote pour soutenir les efforts de promotion de l'innovation entrepris par les offices nationaux de brevets.
Cette proposition fait partie du plan d'action pour le marché unique et du premier plan d'action pour l'innovation en Europe lancés par la Commission.
La Commission a l'intention de présenter une proposition de brevet communautaire avant juin 2000.
M. Philippe Busquin, Commissaire chargé de la recherche, a récemment exprimé son soutien au principe de l'institution d'un brevet communautaire, qui va dans le sens de son initiative pour un espace européen de la recherche.