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L'avis du Comité économique et social sur la protection des données

L'avis du Comité économique et social sur la proposition de protéger le traitement des données à caractère personnel a été publié au Journal officiel des Communautés européennes.
Le Comité estime que les institutions et organes communautaires doivent offrir les protections et ...
L'avis du Comité économique et social sur la proposition de protéger le traitement des données à caractère personnel a été publié au Journal officiel des Communautés européennes.
Le Comité estime que les institutions et organes communautaires doivent offrir les protections et garanties les plus élevées lorsqu'ils traitent des données personnelles, et l'évolution rapide des technologies de l'information et de la communication ajoute encore au besoin de renforcement de la protection et des garanties, compte tenu du principe de libre circulation des données.
Mais ces développements technologiques offrent aussi des possibilités nouvelles en matière de protection contre les accès non autorisés, de sécurité de transmission et de préservation de la vie privée.
Le Comité affirme que la protection des droits des personnes et les garanties qui leur sont offertes doivent être pleinement intégrées dans la conception des instruments et des méthodes de traitement des données. La proposition va pour l'essentiel dans ce sens, poursuit le Comité.
Néanmoins, certaines dispositions devraient être améliorées. Il faudrait notamment faire bénéficier les personnes morales ou entités de dispositions spécifiques visant à les protéger.
Tout en reconnaissant que la "Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de la Communauté et à la libre circulation de ces données" contient de nombreuses initiatives positives et intéressantes, le Comité a fait plusieurs suggestions et recommandations précises et détaillées. Celles-ci sont reprises au Journal officiel des Communautés européennes.
Cet avis a été adopté le 8 décembre 1999 lors de la 368ème session plénière du Comité économique et social et sera transmis au Parlement européen et au Conseil pour examen.