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Accord UE-États-Unis sur la protection des données

La Commission européenne et les États-Unis ont annoncé officiellement qu'ils étaient parvenus à un accord provisoire sur un "paquet" de propositions reprises sous le terme "sphère de sécurité", visant à assurer une protection adéquate des données transférées entre l'UE et les ...
La Commission européenne et les États-Unis ont annoncé officiellement qu'ils étaient parvenus à un accord provisoire sur un "paquet" de propositions reprises sous le terme "sphère de sécurité", visant à assurer une protection adéquate des données transférées entre l'UE et les États-Unis.
Cet accord intervient après deux années d'intenses négociations et les deux parties espèrent que ces arrangements pourront être formalisés d'ici juillet, après approbation des procédures par l'UE et les États-Unis.
M. Frits Bolkestein, Commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré: "Une fois définitivement adopté par toutes les parties concernées, cet accord facilitera les flux d'informations transatlantiques en garantissant aux opérateurs la certitude d'être dans la légalité et en satisfaisant les exigences des consommateurs en matière de respect des données confidentielles."
L'accord est basé sur les principes de la "sphère de sécurité", un compromis entre le régime européen fondé sur la loi et l'approche autorégulatrice des États-Unis. Il exige que les entreprises américaines adhèrent volontairement aux principes de la "sphère de sécurité", qui satisfont à la directive de l'UE sur la protection des données et auxquels elles sont alors tenues de se conformer. Le système sera supervisé par des instances publiques américaines.
Une fois mis en vigueur, ces arrangements permettront aux contrôleurs de données de l'UE d'avoir la certitude d'agir dans la légalité et de satisfaire aux dispositions de la directive lorsqu'ils exportent des données vers des entreprises américaines ayant adhéré aux principes de la "sphère de sécurité".
L'accord simplifiera également les formalités administratives et guidera les organisations américaines souhaitant se conformer aux normes de l'UE.
Les négociateurs sont parvenus à clarifier la manière dont les principes de la protection des données seront appliqués aux États-Unis, y compris la précision et la fiabilité des entreprises adhérant à la "sphère de sécurité", et à fixer d'éventuelles sanctions pour non-respect de ces principes. Ce système d'adhésion sera révisé en 2001, en milieu d'année.
Du côté de l'UE, les principes de la "sphère de sécurité" seront satisfaits par une décision formelle reconnaissant ces principes comme étant une norme de "protection adéquate" pour les transferts de données personnelles vers des pays tiers, comme l'exige la directive sur la protection des données.
La décision demandera le soutien de la majorité qualifiée des États membres et le Parlement européen sera consulté début mars. Les procédures formelles d'approbation seront lancées en mai.

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