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La Commission approuve l'arrangement relatif au "port sûr"

L'arrangement du "port sûr" relatif au traitement et à la protection du transfert de données entre l'UE et les USA sera bientôt ratifié officiellement, après l'approbation de la Commission européenne.
Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur, cherch...
L'arrangement du "port sûr" relatif au traitement et à la protection du transfert de données entre l'UE et les USA sera bientôt ratifié officiellement, après l'approbation de la Commission européenne.
Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur, cherchera désormais à obtenir l'adhésion des Etats membres de l'UE en ce qui concerne l'acceptation de la proposition des Etats-Unis visant à assurer une protection appropriée pour le transfert de données à caractère personnel à partir de l'UE vers les participants au "port sûr".
Conformément à la directive relative à la protection des données de l'UE, les Etats membres doivent veiller à ce que les données transférées dans des pays non membres de l'UE bénéficient d'une "protection adéquate".
CORDIS (voir RCN 14498) rapporte qu'au début du mois, des représentants de la Commission européenne et des Etats-Unis ont annoncé qu'à l'issue de deux années de discussions intensives, ils étaient parvenus à un accord provisoire sur un "paquet" de propositions reprises sous le terme "port sûr".
Les deux parties doivent maintenant suivre les procédures officielles d'approbation. En ce qui concerne l'UE, la décision formelle doit recueillir l'adhésion des Etats membres à la majorité qualifiée et le consentement du Parlement européen.
Frits Bolkestein a déclaré: "Conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne, les règles du commerce électronique doivent être prévisibles et inspirer confiance aux entreprises et aux consommateurs. La directive relative à la protection des données de l'UE comporte déjà de telles règles pour l'UE, mais il faut disposer aussi d'un cadre sûr pour les échanges de données avec nos principaux partenaires commerciaux."
"Il s'agit là de la première phase de la mise en place de ce cadre vis-à-vis des Etats-Unis. Il reste plusieurs autres étapes et j'espère qu'elles pourront être franchies car le "port sûr" nous aidera à exploiter l'énorme potentiel de la révolution informatique en instaurant la sécurité juridique pour les opérateurs et la protection de la vie privée pour les consommateurs."

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