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La Commission engage des procédures juridiques contre six Etats membres

La Commission européenne a décidé d'engager des procédures formelles d'infraction contre la Belgique, la France, l'Italie, les Pays-Bas, l'Autriche et la Finlande pour non-transposition d'une directive relative aux télécommunications.
Cette directive relative à la numérotation...
La Commission européenne a décidé d'engager des procédures formelles d'infraction contre la Belgique, la France, l'Italie, les Pays-Bas, l'Autriche et la Finlande pour non-transposition d'une directive relative aux télécommunications.
Cette directive relative à la numérotation, adoptée en 1998, demande aux Etats membres de continuer à libéraliser leurs marchés des télécommunications
La directive stipule que, au 1er janvier 2000, les abonnés puissent accéder à d'autres opérateurs sans devoir composer un préfixe et conserver leurs numéros de téléphone dans les réseaux fixes et les réseaux RNIS, quel que soit l'organisme prestataire de services.
La date limite ne s'applique pas à certains pays qui bénéficient d'une période supplémentaire pour libéraliser le secteur des télécommunications.
Selon le communiqué de la Commission, les services de présélection de l'opérateur et de portabilité du numéro sont importants pour lever les obstacles à l'accès de nouveaux prestataires de services au marché des télécommunications.