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Litige transfrontalier relatif aux brevets européens

L'IPR Helpdesk (Intellectual Property Rights Helpdesk) vient de rédiger une nouvelle note d'information relative aux brevets faisant l'objet de litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne.
Rédigée par l'équipe juridique de l'IPR-Helpdesk, cette note est accessible à...
L'IPR Helpdesk (Intellectual Property Rights Helpdesk) vient de rédiger une nouvelle note d'information relative aux brevets faisant l'objet de litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne.
Rédigée par l'équipe juridique de l'IPR-Helpdesk, cette note est accessible à l'adresse suivante:
URL: http://www.ipr-helpdesk.org/updates
Il n'existe actuellement aucun brevet européen standard et aucune juridiction internationale disposant de compétences extraterritoriales en matière de conflits de propriété intellectuelle, bien que la situation en Europe soit susceptible d'évoluer dans un proche avenir. Au lieu de cela, nous avons toute une série de brevets nationaux indépendants gérés par une procédure commune de dépôt des brevets qui couvre 19 pays européens.
Actuellement, si une affaire d'envergure internationale est soumise à une juridiction pour décision, celle-ci doit déterminer si elle dispose ou non de compétences internationales.
Lorsqu'un brevet européen est contrefait dans divers pays européens, et en particulier dans les pays relevant de l'Organisation européenne des brevets, cela implique que le procès devrait être étendu pour couvrir les actes de contrefaçon au-delà des limites de la juridiction.
Cette note vise à apporter aide et éclaircissement dans cette matière complexe, en abordant des thèmes tels que l'impact de l'objection de nullité en cas d'infraction, les principaux problèmes transfrontières, l'impact transfrontière de poursuites judiciaires dans divers pays contractants.
L'IPR-Helpdesk est un service gratuit qui apporte aide et conseils juridiques en matière de droits de propriété intellectuelle en Europe. Créé par la Commission européenne, ce service comporte une vaste banque de données de plus de 5.000 pages relatives à des informations sur la PI.